Cours - Droit commercial - 3e - 42

DROIT COMMERCIAL

2. L'intention de revendre le bien
55 Objectif de cette intention. - En caractérisant l'intention de revendre, il s'agit de mettre
en évidence l'intention spéculative de l'auteur de l'acte : c'est donc la volonté de réaliser un
profit qui explique l'intention de revendre dès le moment de l'achat préalable. Seule compte
cette volonté initiale, même si la revente n'a pas pu être effectivement réalisée ou si aucun
profit n'a pu être réalisé grâce à la revente alors que la revente était destinée à dégager des
profits. L'intention de revendre sera caractérisée à l'égard de la personne qui a acheté des
biens en vue de les revendre mais qui n'a pas réussi par la suite à écouler son stock. En
revanche, un achat réalisé par un consommateur qui vendrait ensuite le bien préalablement
acquis ne constitue pas un achat pour revendre : il s'agit d'un acte de consommation si le
consommateur n'avait pas l'intention de procéder à la revente pour réaliser un profit lors de
l'achat du bien. Il en est de même d'un commerçant qui après avoir utilisé du matériel
durant une longue période veut la vendre : l'achat initial a été réalisé dans le but d'employer
le matériel pour l'exercice de l'activité et non pour procéder à sa revente. La difficulté est
alors d'établir la preuve de l'intention spéculative. La jurisprudence admet que l'intention
de revendre peut être rapportée par tout moyen et notamment par la fréquence des transactions réalisées10.
56 Commerce électronique. - Les méthodes de distribution des biens n'ont pas d'influence
sur la qualification commerciale de l'activité. Il peut s'agir de commerce de détail, de gros,
de commerçants indépendants ou intégrés, notamment au sein d'un réseau de distribution.
Parmi les formes possibles de l'activité commerciale figure le commerce électronique qui
représente un secteur économique très dynamique. Le « e-commerce » a été défini par la loi
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique comme « l'activité économique
par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de
biens ou de services »11. Cette définition vise largement une activité qu'elle soit ou non
professionnelle, commerciale ou d'une autre nature. La qualification commerciale ne sera
donc retenue qu'en présence d'achats pour revendre réalisés dans un but lucratif.
57 Commerce équitable. - Ce commerce a été défini par la loi comme étant celui « qui
organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs
désavantagés situés dans des pays en développement » dans le but d'établir des « relations
durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs »12.
Des principes ont été institués pour encadrer le commerce équitable et qui consistent
notamment à rétribuer à un juste prix les producteurs grâce à des prix minima et à des
primes destinées au développement de la production. Le commerce équitable constitue

10. Pour écarter la qualité de simple collectionneur de l'auteur, furent pris en compte l'importance et la fréquence des transactions et le fait que les biens achetés demeuraient peu de temps dans le patrimoine de l'acquéreur avant leur revente : l'achat
pour revendre de plus de 200 tableaux sur une période de trois ans constitue bien une activité commerciale : CE, 18 juin 2007,
nº 270734 : CCE 2008, nº 49, obs. Ph. NEAU-LEDUC ; v. aussi, pour un internaute non professionnel ayant vendu plus de 80 produits
pour un montant mensuel d'environ 222 euros, la qualification d'actes de commerce est retenue en raison de « l'existence d'un
profit pécuniaire incontestable » : TI Paris, 7 sept. 2015 : legalis.net.
11. Art. 14, al. 1er de la LCEN sur le commerce électronique, voir C. CASTETS-RENARD, Droit de l'internet, Montchrestien, 2e éd.,
2012 ; J. LARRIEU, Droit de l'internet, Ellipses, 2e éd., 2010.
12. L. 2 août 2005 en faveur des PME, art. 60-II.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

Cours - Droit commercial - 3e - 1
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