Cours - Droit commercial - 3e - 51

Les actes de commerce

Code de commerce : ainsi, une activité de transport qui est exercée de manière artisanale
est de nature civile. La jurisprudence a notamment statué en ce sens concernant l'activité
de chauffeur de taxi qui est de nature civile dès lors que l'exercice est limité à un véhicule
dont le chauffeur est propriétaire.

F. Les entreprises de vente à l'encan
Salles de ventes publiques. - Réputées commerciales par l'article L. 110-1, 6o du Code
de commerce, il s'agit des entreprises de ventes publiques aux enchères. Précisément,
sont visées les ventes volontaires de biens mobiliers neufs ou d'occasion, par opposition
aux ventes réalisées après saisies. Ces ventes aux enchères publiques, qui peuvent être
réalisées par voie électronique, sont régies par les articles L. 320-1 et suivants du Code de
commerce. Divers acteurs peuvent réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques, car la loi du 10 juillet 2000 a mis fin au monopole des commissaires-priseurs29 et
la loi nº 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques a plus largement encore libéralisé ce secteur.
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G. L'entreprise de spectacles publics
Spectacles payants à but lucratif. - Visée à l'article L. 110-1, 6o du Code de commerce,
l'entreprise de spectacles publics concernait à l'origine les théâtres, les entreprises de
music-hall, et porte aujourd'hui plus largement sur les cinémas, les concerts, les casinos,
les cirques et les salles de spectacle et de conférences. Cette catégorie a posé en pratique
des difficultés s'agissant de savoir si cette qualification était applicable pour des spectacles
organisés de manière occasionnelle. Dans ces hypothèses, la commercialité est exclue si
l'organisateur ne poursuit pas de but lucratif. Une association à but non lucratif n'accomplit
pas des actes de commerce en organisant des manifestations publiques payantes. En
revanche, une importante évolution a conduit à reconnaître la qualification commerciale à
de nombreuses entreprises organisant des spectacles publics moyennant une rétribution,
comme c'est le cas des clubs de sport professionnel proposant des spectacles publics qui
exercent à ce titre une activité commerciale. Plus précisément, toute association sportive
qui participe à l'organisation de manifestations sportives payantes lui procurant des
recettes égales ou supérieures à 1 200 000 euros concernant les trois derniers exercices
connus ou qui verse à titre de rémunération à ses joueurs des rémunérations d'au moins
800 000 euros au cours des même trois derniers exercices doit être constituée sous forme
de société commerciale30.
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29. Le monopole est maintenu s'agissant des ventes ordonnées par la justice au profit des commissaires-priseurs et des officiers publics et ministériels, conformément aux articles L. 322-1 et s. du Code de commerce.
30. Ces dispositions sont issues de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités. Ces sociétés sportives commerciales par la forme sont
soumises à des règles spéciales : v. C. sport, art. L. 122-1 et s.

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