Cours - Droit commercial - 3e - 53

Les actes de commerce

crédit. La lettre de change peut être souscrite par toute personne : il peut s'agir d'une
personne physique ou morale, d'une personne commerçante ou non, tel un artisan ou un
agriculteur qui paierait ainsi du matériel acheté pour son exploitation. Une limite existe
aux fins de protection du consommateur en raison de l'extrême rigueur du droit cambiaire
applicable à tout signataire de la lettre de change. L'article L. 313-13 du Code de la consommation répute nulle la souscription de lettres de change par les consommateurs pour
rembourser un crédit à la consommation.
Il s'agit d'un instrument de paiement car elle permet un seul paiement au lieu de deux
distincts. Le tiré paie le bénéficiaire parce qu'il est le créancier du tireur, le tireur étant
le créancier du tiré : deux créances distinctes vont ainsi être éteintes par un seul
paiement. Sans attendre l'échéance, le bénéficiaire peut transmettre à son tour le titre
afin d'éteindre une autre dette. Il s'agit de l'endossement qui permet au porteur de la
lettre de change d'endosser le titre au profit d'un endossataire.
Un instrument de crédit. - La lettre de change joue le rôle d'un instrument de crédit,
sous réserve qu'elle soit payable à vue : dès qu'une échéance est spécifiée, le tiré bénéfice
d'un délai de paiement puisqu'il n'aura à payer qu'après le délai de paiement qui est en
général de 60 ou 90 jours. En outre, le bénéficiaire ou le porteur de la lettre de change peut
l'utiliser pour obtenir du crédit : sans attendre l'échéance du titre, il transmet le titre à un
établissement de crédit qui en contrepartie du transfert de propriété du titre, va réaliser un
paiement immédiat de la lettre de change dont le montant sera diminué d'une commission.
86

87 Nature commerciale. - La loi impose sa commercialité indépendamment de la nature
de l'obligation pour laquelle la lettre de change a été émise. Cela la distingue d'autres
titres comme le chèque ou le billet à ordre qui sont civils ou commerciaux en fonction de la
nature de l'obligation principale pour laquelle ils sont émis. Selon l'article L. 110-1, 10o du
Code de commerce, la lettre de change est réputée commerciale entre toutes personnes
qui portent leur signature sur le titre. Tout signataire d'une lettre de change accomplit un
acte de commerce par la forme quelle que soit sa qualité. Il peut s'agir tout d'abord du
tireur qui émet la lettre de change et y appose sa signature conformément à l'article
L. 511-1, 8o du Code de commerce. Le bénéficiaire peut signer la lettre de change lorsqu'il
procède à son endossement au profit d'un tiers. Le tiré a également la faculté de signer la
lettre de change : par sa signature, il accepte la lettre de change, ce qui l'oblige au paiement
de la lettre de change à l'échéance au porteur du titre. Par l'acceptation de la lettre de
change, l'engagement du tiré est accru et la valeur du titre en est renforcée. Une autre
personne peut porter sa signature sur une lettre de change : il s'agit de l'avaliste qui se
porte garant du paiement de la lettre de change. Par sa signature, cette personne consent
un cautionnement appliqué à la lettre de change et qui est qualifié d'aval de la lettre de
change.
Parce que la lettre de change est un acte de commerce entre toutes personnes,
l'ensemble des personnes qui portent leur signature sur le titre accomplissent un acte
de commerce par la forme. La jurisprudence a précisé que la signature de lettres de
change de manière répétée ne confère pas en elle-même la qualité de commerçant. Ces
signataires de la lettre de change seront soumis au droit commercial ainsi qu'au droit
cambiaire régissant la lettre de change.

Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e