Cours - Droit commercial - 3e - 57

Les actes de commerce

besoins de leur activité civile33. Dès qu'ils sont rattachés à l'activité principale civile et représentent des actes peu fréquents et peu importants, ils deviennent donc civils par
accessoire34. En effet, la commercialité par accessoire implique de satisfaire des conditions
(A) et concerne un vaste domaine (B).

A. Les conditions de la commercialité par accessoire
Conditions d'application. - Deux conditions subordonnent l'application de la commercialité par accessoire subjectif : l'auteur de l'acte doit être commerçant (1), et l'acte doit
être accompli pour cette activité commerciale (2).
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1. La qualité de commerçant
97 Condition préalable et présomption de commercialité. - Pour appliquer la commercialité par accessoire subjectif, l'auteur de l'acte doit être un commerçant. C'est en effet
l'article L. 110-1, 9o du Code de commerce qui répute actes de commerce « toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers »35. De manière classique, la qualité de
commerçant lui est conférée par l'exercice d'actes de commerce par nature à titre de
profession habituelle36. La qualité de commerçant est nécessaire lors de l'accomplissement
de l'acte car la nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé37.
Cette qualité de commerçant ne découle pas de l'immatriculation au Registre du
commerce et des sociétés dont il ne résulte qu'une présomption simple de commercialité.
La qualité de commerçant est donc une condition nécessaire pour l'application de la théorie
de l'accessoire subjectif et cette condition s'applique également à l'égard des personnes
morales : les sociétés commerciales peuvent revendiquer l'application de cette théorie en
tant que personnes morales commerçantes. Les actes effectués par une telle société
seront des actes de commerce par accessoire, aussi la théorie de l'accessoire joue pour
les personnes morales comme pour les personnes physiques. Mais si la qualité de
commerçant est une condition nécessaire, elle n'est cependant pas suffisante pour que la
théorie de l'accessoire subjectif s'applique. Il faut par ailleurs que l'acte se rattache à l'activité commerciale.

2. Le rattachement de l'acte à la profession commerciale
Condition complémentaire. - Un acte civil par nature peut devenir commercial par
accessoire s'il est accompli par un commerçant. Cependant, tous les actes effectués par des
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33. S'agissant d'achats pour revendre réalisés par des sociétés coopératives agricoles au profit des agriculteurs coopérateurs,
la qualification civile a été retenue : Cass. com., 18 déc. 2001 : Bull. civ. IV, nº 201 ; D. 2002, 406, obs. A. LIENHARD.
34. En revanche, l'exercice lucratif et habituel d'actes de commerce peut conduire à qualifier de commerciale l'activité d'une
association et à lui conférer la qualité de commerçant : CA Versailles 13 mai 2014, nº 14/00539 : JurisData nº 2014-010627.
35. À titre de fondement peuvent être cités également les articles L. 721-3 1o ainsi que L. 721-6, alinéa 1er, du Code de commerce.
36. Sur la définition du commerçant, v. infra, nº 163. Concernant l'incidence de l'immatriculation au RCS et sur la présomption
simple de commercialité qui en résulte, v. infra, nº 335.
37. Cass. com., 12 mars 2013, nº 12-11765 : s'agissant d'un contentieux relatif à des contrats de location et de financement, la
compétence du tribunal de grande instance est écartée au profit de celle du tribunal de commerce. Au visa de l'article L. 721-3
du Code de commerce, la Cour de cassation précise que la nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été
passé, « peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ».

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