Cours - Droit commercial - 3e - 71

Le régime des actes de commerce

2. Les mécanismes simplifiés de gestion en cas d'inexécution
128 Des alternatives à la résolution du contrat. - En cas d'inexécution par l'une des
parties, la résolution du contrat pour inexécution est possible en vertu du nouvel
article 1124 du Code civil6. Lorsque cette résolution du contrat est envisageable, elle
conduit à l'anéantissement rétroactif du contrat. Toutefois, parce que le contrat représente
en matière commerciale des intérêts économiques importants et des échanges commerciaux qu'il faut préserver, le droit commercial recourt à des techniques afin de maintenir
le contrat malgré l'inexécution contractuelle. Cependant, la réforme du droit des contrats
issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 a atténué les différences entre le
droit civil et le droit commercial à la faveur d'un rapprochement des règles civilistes de
celles du droit commercial.
129 Sauver le contrat en dépit de l'inexécution. - Une première technique réside dans une
faculté de remplacement. Après une mise en demeure restée infructueuse, l'acheteur qui
n'a pas été livré de sa marchandise peut se fournir auprès d'un autre commerçant aux
frais du vendeur défaillant. Ce dernier doit donc payer à l'acheteur le prix de remplacement,
et ce n'est que dans le cas où l'acheteur aurait pu se procurer les biens à un coût inférieur
qu'une diminution de ce prix dû par le vendeur défaillant sera possible. Le mécanisme est
souple à mettre en œuvre car il ne requiert pas d'autorisation judiciaire et la seule mise en
demeure suffit. Cet usage est cependant d'une application limitée puisqu'il ne peut
concerner que des choses fongibles - matières premières, denrées, récoltes agricoles -
dont le caractère interchangeable permet cette faculté de remplacement. L'admission
large en droit commercial de la faculté de remplacement doit être nuancée, car le droit
civil offre également une faculté de remplacement au créancier insatisfait7. Une autre technique permet également de donner satisfaction à la partie qui est confrontée à une inexécution : il s'agit de la réfaction du contrat.
130 La réfaction du contrat. - La réfaction implique une inexécution partielle du contrat et
permet alors au client de demander en justice une diminution du prix en raison d'une prestation insuffisante ou inadaptée, ou encore d'une livraison insatisfaisante en qualité ou en
quantité. C'est le juge qui décide de modifier les termes du contrat en réduisant la contrepartie financière initialement prévue par les parties. Traditionnellement, ce pouvoir du juge
est appliqué en matière de vente commerciale, où le juge prend en considération l'inexécution partielle du contrat par le vendeur pour s'octroyer le pouvoir de diminuer le prix dû par
l'acquéreur. Ce pouvoir dépasse aujourd'hui les frontières de la seule vente commerciale et
tend à être appliqué plus largement en matière commerciale, comme notamment en
matière de prestation de services ainsi qu'en matière de cession de fonds de commerce.
Des conditions sont néanmoins exigées pour que la réfaction puisse être demandée : ainsi,
l'inexécution ne doit pas être grave au point de justifier la résolution du contrat et la
marchandise livrée doit être utile à l'acheteur qui doit pouvoir en faire un usage normal.

6. C. civ., art. 1224 : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,
d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
7. L'article 1222 du Code civil permet en effet de faire exécuter l'obligation par un tiers sans autorisation judiciaire préalable.

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