Cours - Droit commercial - 3e - 75

Le régime des actes de commerce

C. L'extinction des obligations commerciales
139 Plan. - L'extinction de l'obligation se produit par le paiement de l'obligation du contrat
ou par la prescription.

1. Le paiement
140 Rigueur de l'échéance. - Le droit commercial est plus sévère en matière de paiement
que le droit civil, car les défaillances financières d'un débiteur peuvent se répercuter sur
ses partenaires, et les créanciers pourraient alors connaître à leur tour des difficultés.
Dans le domaine commercial, la traditionnelle intangibilité du respect de l'échéance du
paiement traduit cette préoccupation d'éviter une cascade de défaillances. Aussi, des
délais de grâce pour le paiement de créances ne sont pas en principe admis. Le respect
de l'échéance est d'ailleurs absolu en matière d'effets de commerce : ainsi, le paiement
d'un chèque14, d'une lettre de change15 ou encore d'un billet à ordre16 ne peut faire l'objet
d'aucun délai de grâce. Toutefois, à l'exception des effets de commerce, la rigueur en
matière de paiement a été atténuée en droit commercial. Le juge peut en effet consentir
en matière commerciale des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code
civil relatif aux délais de grâce. Selon l'alinéa 1er de cet article, « le juge peut, compte tenu de
la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,
dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». La jurisprudence a donc
appliqué ce dispositif au débiteur commerçant qui en fait la demande, alors que longtemps
cette disposition n'était pas jugée applicable aux débiteurs d'obligations commerciales.
L'application qu'en fait la jurisprudence est très mesurée à l'égard du débiteur commerçant
dont la situation paraît examinée plus sévèrement lorsqu'il sollicite un délai de grâce.
141 Calcul des intérêts de retard : anatocisme. - Lorsque se produit un retard dans le
paiement, les intérêts dus à partir de l'échéance sont calculés de manière spécifique en
droit commercial. En effet, il est procédé en droit commercial à la capitalisation des intérêts
qui consiste à intégrer les intérêts produits par une dette en capital à ce capital pour qu'ils
produisent de nouveau des intérêts. Cette technique qui permet d'intégrer les intérêts au
capital avant de procéder au nouveau calcul des intérêts de retard s'appelle l'anatocisme.
En matière commerciale, les intérêts dus peuvent être capitalisés lorsqu'il existe un
compte courant entre les parties avec une périodicité de trois ou six mois : chaque
trimestre ou chaque semestre, les intérêts non payés peuvent se voir appliquer l'anatocisme. Ainsi, les intérêts échus à la périodicité prévue par le compte courant deviennent
productifs d'intérêts.
142 Dangerosité du mécanisme de l'anatocisme. - Ce mode de calcul des intérêts qui fait
produire des intérêts aux intérêts est dangereux pour les débiteurs. Leur situation
s'aggrave plus vite car la dette augmente plus rapidement qu'avec un calcul normal des

14. C. mon. fin., art. L. 131-66.
15. C. com., art. L. 511-81.
16. C. com., art. L. 512-3.

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Table des matières de la publication Cours - Droit commercial - 3e

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