Grands Colloques - Le régime représentatif à l'épreuve de la justice constitutionnelle - 230

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LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE

b) Contribuer à l'interprétation de « sa » Constitution. Plus encore, la
QPC met en lumière une fonction jusqu'à présent largement occultée,
en offrant au peuple la possibilité de participer à l'interprétation de sa
propre Constitution. En effet, en posant une question de constitutionnalité,
le peuple propose une vision de la Constitution et des exigences qu'elle
contient. C'est l'exemple de certaines QPC relatives au principe d'égalité,
dans lesquelles les requérants s'efforcent de faire reconnaître le principe
« à situations différentes, traitements différents » jusqu'à présent refusé par
le Conseil constitutionnel14. D'autres QPC invitent le Conseil constitutionnel à consacrer de nouveaux principes constitutionnels ou proposent
une nouvelle lecture de principes existants. Cette participation du peuple
à l'interprétation de sa propre Constitution semble très novatrice, dans la
mesure où le sens de la Constitution lui échappait jusqu'alors totalement.

2. À travers le juge constitutionnel, le peuple comme acteur
de ses droits fondamentaux
Le cantonnement de la QPC aux droits et libertés que la Constitution
garantit fait du peuple l'acteur de la protection de ces droits, tout en rendant
ces derniers parfaitement opposables au pouvoir.
a) La polarisation sur les droits et libertés. La réduction du champ
d'application de la QPC aux droits et libertés que la Constitution garantit
s'est imposée dès les travaux du comité Balladur. Elle n'avait, pourtant,
rien d'évident. Certes, cette délimitation prend acte du fait que la QPC se
voulait tournée vers les citoyens et que, le déclenchement du mécanisme
étant entre les mains du justiciable, ce dernier devait trouver un intérêt
direct et certain à la procédure. Elle prend également acte de ce que la QPC
a été pensée et voulue comme un moyen de concurrencer le contrôle de
conventionnalité, qui s'est épanoui précisément dans la défense des droits
et libertés. Il n'empêche que ce cantonnement du champ d'application de
la QPC n'avait rien d'évident. En témoignent les circonvolutions actuelles
de la jurisprudence de l'incompétence négative en matière de QPC, qui
soulignent l'arbitraire de la dissociation entre le fond - le respect des droits
et des libertés - et les questions de compétence.
b) Le peuple comme titulaire de « vrais » droits opposables au pouvoir.
Reste que le mécanisme de la QPC conduit à ce que le peuple devienne
particuliers devant le juge constitutionnel, F. Delpérée (dir.), Bruylant, LDGJ, 1991, p. 214,
cité par M. Verdussen, op. cit., p. 169.
14. Pour un exemple récent, voir la décision 2014-436 QPC du 15 janvier 2015,
Mme Roxane S. (Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits
de mutation à titre gratuit et de l'ISF), JORF n° 0014 du 17 janvier 2015, page 805.

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