Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 27

FIDUCIE ET PROCÉDURES PRÉVENTIVES

Jean-Marie VALENTIN : Est-ce que - là je m'adresse au président Gentin -
la sophistication d'un schéma fiduciaire peut avoir pour objet de mettre
en place des dispositifs qui, s'ils apparaissaient dans le cadre de la période
suspecte, seraient annulés ? Est-ce que la sophistication de nos schémas ne
conduit pas en fait à faire homologuer des objets, enfin des schémas contractuels, qui répondent à des objectifs qui autrement auraient été sanctionnés ?
Franck GENTIN : C'est le travail du juge de faire la différence, de distinguer
la fraude de l'intelligence. Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de périmètres
de recouvrement, mais c'est la question. Ce n'est pas toujours facile pour
le juge. Le juge va toujours essayer de se demander dans quelle situation il
serait si jamais il n'homologue pas ; quelle est l'alternative à la solution qui
est proposée.
Jean-Marie VALENTIN : Vous disiez tout à l'heure que tout schéma qui
pouvait conduire à faciliter la new money était le bienvenu, et, néanmoins,
les schémas mis en place ne devaient pas conduire à heurter les intérêts des
créanciers non signataires, voire à créer un déséquilibre. Est-ce que l'on peut
imaginer en poussant la logique jusqu'à son terme que la structuration d'un
schéma fiduciaire pourrait à un moment donné conduire le juge à considérer
que l'accord n'est pas bon ?
Franck GENTIN : Cela pourrait. Je ne peux pas faire une réponse générale,
mais cela pourrait. Ce n'est pas parce que l'on va arriver avec un schéma
qu'il sera adopté.
Jean-Marie VALENTIN : Pascal Rouzée, à vous la parole. On a entendu
tout à l'heure que les banquiers choisissaient de faire du passif, qu'ils avaient
donc cette maîtrise-là. Quelle est votre expérience de la fiducie ?
Pascal ROUZÉE : En premier lieu, j'aimerais dire deux choses. On parle de
fiducie, mais on ne parle pas de fiduciaires. On a parlé de contraintes - et
c'est vrai -, mais on n'a pas parlé de confiance.
Lorsqu'il y a une restructuration, cela veut dire qu'il y avait eu un litige.
Cela veut dire qu'un contrat n'a pas été respecté, n'a pas été remboursé,
et l'ensemble des parties cherche à tirer la couverture vers soi et chacun se
méfie.
Le fiduciaire qui est tout compte fait, si on met une fiducie en place, une
tierce personne, quelqu'un qui rentre dans le jeu. Il est là pour garantir - cela
a déjà été évoqué -, mais aussi pour assainir la situation, non pas au départ
puisqu'il intervient à la fin.
Je vais vous donner un exemple qui est assez typique sur le sujet, grâce à
la notion de fiducie (fiducie-gestion la plupart du temps), qui a permis de
mettre tout le monde d'accord, même à l'intérieur des créanciers, même des
créanciers bancaires qui n'ont pas forcément le même niveau de créances et
qui cherchent chacun à tirer meilleur profit de leur position.

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