Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 34

FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

Il faut bien avoir cela en tête. Il faudra choisir un fiduciaire en mesure
d'assumer les qualités de fiduciaire propriétaire, actionnaire de la société
dont les titres vont lui être transférés. Notamment, il n'est pas inutile de
laisser au fiduciaire un pouvoir d'appréciation. En tant que propriétaire,
vous pouvez avoir un pouvoir d'appréciation par rapport à certaines
opportunités.
Si le fiduciaire a les pieds et les mains liés par le constituant, on pourrait
même imaginer que le transfert de propriété n'a jamais eu lieu puisqu'il ne
bénéficie pas de l'usus, du fructus et de l'abusus. Le schéma fiduciaire doit
reposer sur un transfert de propriété et un transfert de tout ce qui est lié à
la propriété. Il faut une vigilance sur ce point.
Jérôme CHEVALIER : J'ai parlé tout à l'heure d'une problématique d'intégration fiscale lorsqu'il y a une fiducie-sûreté sur les titres dans le cadre
d'une chaîne de participation autour de 95 %. Effectivement, il y a une
rupture, puisqu'il y a une cession et un transfert de propriété, sur ce qui
pourrait être une évolution de la doctrine fiscale. C'est un élément vraiment
fondamental. La gouvernance va déterminer l'application ou non du régime
de l'intégration fiscale. Il faut qu'idéalement, tout soit comme avant, c'est-àdire que le constituant demeure à la tête de son entreprise. La seule exception
qui pourrait exister serait celle d'une décision qui impacterait directement
la valeur des titres. Dans ce cas, les bénéficiaires - les créanciers - retrouveraient le droit d'intervenir. C'est le seul cas qui serait permis.
Intervenant 2 : Je voudrais peut-être juste préciser que dans certaines
opérations de fiducie, la gouvernance est organisée au travers d'un démembrement des titres où le fiduciaire est nu-propriétaire des titres en question
et l'usufruit reste au constituant. Si après que le constituant soit resté, grâce
à l'usufruit, à la tête de ses affaires et qu'il ne réussit pas ce que lui impose
la convention des parties, le remembrement des titres se fait entre les mains
du fiduciaire, sans que celui-ci soit investi de la totalité des droits attachés
aux titres, et permet de réaliser, par exemple, la cession d'actifs.
Philippe DUBOIS : La question posée sur la fiducie sur titres de filiale me
conduit à apporter une précision. Je vais enfoncer des portes ouvertes, mais
la propriété économique d'une filiale passe par les titres et aussi et souvent
par un compte courant. La valeur est souvent davantage dans le compte
courant que dans les titres de participation. Quitte à mettre les titres de participation d'une filiale en fiducie, il ne faut pas oublier d'y mettre le compte
courant, parce que dans le cas contraire le fiduciaire devient propriétaire
temporaire d'une société qui reste endettée à l'égard de son actionnaire
historique et qui va éventuellement être cédée à un repreneur, également
endetté à l'égard de l'actionnaire historique.

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