Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 52

FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

À la droite de M. Baronnie, Matthieu Dubertret, qui est maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), avocat à la cour et également
en charge des fiducies chez CACIB.
Je vais donner tout de suite la parole à Me Gilles Baronnie.
Gilles BARONNIE : Nous sommes en face d'une fiducie qui n'a pas été
utilisée essentiellement et seulement à titre de sûreté, mais d'une fiduciesûreté et gestion et qui a été utilisée, pour reprendre le qualificatif du
professeur Lucas, comme instrument de restructuration.
Pour capter un instant votre attention, ce qui caractérise cette fiducie,
c'est que le constituant n'est pas le débiteur, les biens transférés sont des
créances actuelles et futures et le plan proposé aux créanciers qui ont accepté
la fiducie est de vingt ans et non pas les dix ans habituels que l'on trouve
dans un plan, en l'occurrence de sauvegarde.
Replaçons le dossier dans son contexte. Il s'agit d'une société qui s'appelle
SFER, société fournisseur d'énergie renouvelable et qui se trouve être située
à Saint-Denis de La Réunion.
Le tribunal de Saint-Denis a ouvert une procédure de sauvegarde en
novembre 2012 au bénéfice de SFER. Le contexte général du dossier se situe
dans le cadre de la loi Girardin, défiscalisation, dont vous connaissez sans
doute les grandes lignes et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
SFER est un fournisseur important de matériels photovoltaïques et vend
avec un crédit vendeur dont les échéances sont calculées sur le prix de vente
des sociétés, à des sociétés d'investisseurs, qui vont louer ces centrales avec
une option d'achat à des SNC d'exploitation qui sont situées à La Réunion.
Pour faire simple, on a d'un côté les sociétés d'investissement qui défiscalisent pour le compte de citoyens métropolitains, et de l'autre côté, on a des
sociétés d'exploitation qui sont des centrales photovoltaïques installées sur
les toits des Réunionnais.
Ces sociétés d'exploitation vendent l'électricité que produisent les
centrales à EDF en bénéficiant d'un tarif de vente à prix déterminé sur
vingt ans, d'où le délai que l'on a retenu dans le plan de sauvegarde.
Quelles étaient les problématiques de la procédure de sauvegarde du
fournisseur de la société SFER ? Tout d'abord, du fait des modifications
brutales et rétroactives, législatives et règlementaires, le prix d'achat du
kilowattheure qui est acheté par EDF est passé de 44 centimes au kilowattheure à 12 centimes. Le constat que nous avons été amenés à faire ès qualités
était qu'il y avait un déséquilibre du schéma économique initialement pensé
pour le fournisseur qui se trouvait dans l'impossibilité de se voir rembourser
sur le délai qui avait été initialement prévu, qui était de l'ordre de douze ans,
l'ensemble de son crédit fournisseur. Deuxième élément de la problématique,
on n'a pas ou peu de visibilité sur l'activité de la filière. Donc vous savez

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