Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 53

FIDUCIE ET PROCÉDURES COLLECTIVES

qu'elle a été assez mise à mal depuis ces dernières années et aujourd'hui,
on attend que la transition énergétique émerge. Elle est encore en devenir.
Enfin, troisième problématique lourde, nous avons une société qui, pour
toutes ces raisons et d'autres (structures peut-être un peu trop importantes
à un moment donné) perd de l'argent en quantités importantes pendant la
période d'observation.
Enfin, la liquidation du fournisseur entraînerait de manière mécanique
la liquidation des SNC d'exploitation du fait du montage juridique qui a
été effectué initialement, et dont il faut bien dire qu'il a été mal effectué. Ne
serait-ce que parce que l'on a constitué les exploitants en société en nom
collectif, ce qui fait que si le créancier exige le paiement de ses créances, il
va l'exiger aux SNC d'exploitation. Les SNC d'exploitation sont des particuliers réunionnais. Ces gens vont se trouver dans une difficulté terrible,
parce que ne pouvant pas payer le montant total de la créance fournisseur,
ils vont tous devoir passer par une liquidation des SNC avec les catastrophes que vous pouviez imaginer, les conséquences pour chacun d'entre
eux et pour le patrimoine des associés de ces SNC qui comptaient bien sûr
plusieurs associés par société. Nous avons à peu près 1 080 sociétés. Vous
mesurez l'impact que cela peut avoir sur la population et les conséquences
pour chacun d'entre eux.
En fait, apparaissait alors un problème d'ordre public notamment pour le
parquet et quand vous évoquiez tout à l'heure l'avis du parquet cela paraît
extrêmement important parce que ce dossier a été travaillé en permanence
avec les magistrats et le parquet. J'ai oublié de préciser, mais vous saviez sans
doute que le Tribunal de Saint-Denis de la Réunion est un tribunal mixte
qui comporte des magistrats professionnels.
Le seul élément certain que l'on a, ce sont les créances que détiennent les
SNC d'exploitation sur EDF du fait de la vente d'électricité et que ce soit
des créances existantes ou futures puisque, je vous le rappelle, on est tenu
par un contrat avec EDF sur 20 ans.
Qu'a-t-on imaginé comme plan d'action ? Première idée le groupe SFER,
a imaginé de racheter les parts des SNC d'exploitation pour, d'une part,
mettre en face du passif à peu près 100 millions d'euros de créances sur EDF
sur les vingt prochaines années.
Deuxième idée, il faut assurer sur le long terme le fonctionnement et la
production de ces centrales. Donc on pense à une restructuration du groupe
avec pour objectif d'assurer exclusivement la pérennité des centrales et leur
production. On a réduit de trois quarts le personnel pour limiter l'activité
même de SFER en tant que telle à la maintenance et à la gestion des recettes
EDF. Ceci se fait par des filiales.

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