Grands Colloques - Fiducie et restructuration - 66

FIDUCIE ET RESTRUCTURATION

de trésorerie qui peuvent être faites de façon licite ou si au contraire elles
sont en violation du monopole bancaire.
Il est clair que la fiducie en France est translative de propriété. Cela
veut-il dire que les sociétés ne sont plus dans le même groupe et qu'elles
n'ont plus ce lien de capital ? Si on demande au comptable, il n'y a pas de
problèmes : en comptabilité, les sociétés dont les titres ont été placés en
fiducie sont toujours consolidées.
Maintenant, il y a intégration fiscale. On a appris il y a quelques heures
que peut-être dans une semaine, on va avoir une bonne nouvelle, tant
mieux, mais jusqu'à présent, la DLF tient à son intégration fiscale, à son
système et au fait que dès lors qu'il y a une fiducie, l'intégration fiscale
saute.
Qu'en est-il au niveau du monopole bancaire ? Selon moi, le lien de
capital dont on parle dans le Code monétaire et financier, article L. 511-7,
troisièmement, portant exception pour les opérations de trésorerie intragroupe, n'est pas rompu et finalement, il ne veut pas dire propriété des
titres. Cela peut vouloir dire que j'ai un lien qui se rapporte au capital de
la société. Effectivement, lorsque la dette est remboursée, la fiducie-sûreté
a vocation à revenir automatiquement dans le patrimoine du constituant
et cela est un lien. Qu'est-ce d'autre que ce lien, sinon un lien de capital
puisqu'il se rapporte au capital de la société ?
En l'occurrence, la solution a été trouvée dans la fiducie elle-même, non
pas à la fiducie-sûreté mais la fiducie-gestion, si je peux encore faire cette
distinction. Les titres ont été placés en fiducie auprès d'un fiduciaire et
des fiducies-gestion ont été constituées avec le même fiduciaire qui avait
la caractéristique fondamentale et rare d'être fiduciaire, établissement
de crédit. C'est une fiducie un peu particulière dans laquelle à la fois la
maison mère et ses ex-filiales sont toutes constituantes et bénéficiaires. Très
simplement, lorsque la maison mère avance quelque chose au fiduciaire,
c'est un apport en fiducie. Il peut ensuite prêter, car de toute façon, il est
établissement de crédit. Puis, lorsqu'il y a un remboursement, c'est un
retour en dividende versé sur les actifs apportés en fiducie.
Donc, cela permet de résoudre cette problématique du monopole
bancaire d'une façon élégante qui nécessite encore une fois, comme toute
opération de fiducie portant sur éventuellement des créances non échues,
en tout cas, toute opération de fiducie que l'on pourrait assimiler à une
opération de crédit, je vous réfère à ce qu'a dit récemment l'ACPR qui
suppose donc que le fiduciaire soit un établissement de crédit.
S'est posée la question de l'intérêt social. J'étais même prêt à en faire
un avis juridique. À partir du moment où les relations économiques,

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