Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 102

Droit gouvernemental

2. Les emplois à la décision du Gouvernement
150. Il existe environ 600 emplois laissés à la décision du Gouvernement
dont le régime relève de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret
du 24 juillet 198511. Ainsi qu'ont pu l'illustrer les « affaires » du Haut-commissaire aux retraites en décembre 2019 ainsi que celle du statut des
ambassadeurs thématiques de janvier 202012, il n'existe aucune définition
juridique précise de ces emplois qui peuvent être confiés à des fonctionnaires comme à des non-fonctionnaires.
Il s'agit d'emplois élevés dans la hiérarchie administrative, nommés à la
discrétion du président de la République, se caractérisant par un devoir de
loyauté politique totale à l'égard du Gouvernement sous peine de révocation
à n'importe quel moment et pour n'importe quel motif.
De nombreux collaborateurs de l'administration gouvernementale
appartiennent à ces emplois : les secrétaires généraux interministériels
(ex. : le SGG) et ministériels ; les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale ; les délégués interministériels ; les chefs de service de
l'inspection générale ; les ambassadeurs, préfets et recteurs notamment.
Si, formellement, le chef de l'État est l'autorité de nomination des
emplois à la décision, ce sont les membres du Gouvernement qui lui soumettent des propositions. Depuis une circulaire du 3 mai 2013, pour la nomination à chaque emploi, le chef du Gouvernement exige que ses ministres
lui adressent trois propositions, devant comporter « au moins un candidat
de chaque sexe et un candidat figurant dans le vivier interministériel »13.
Les ministres doivent par ailleurs motiver leur choix et classer par ordre
de préférence ces candidats.
Mieux, depuis l'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2016, une véritable
révolution est en marche. Avant d'être nommés, les secrétaires généraux et
directeurs sont désormais auditionnés par un comité, présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Ce comité procède à l'audition des personnes sélectionnées par le Premier ministre et le ministre sous l'autorité
duquel est placé l'emploi à pourvoir. À l'issue des auditions, le comité communique au ministre son avis sur l'aptitude de chaque personne entendue à
occuper l'emploi à pourvoir14. Au total, quelque 150 comités d'audition préalables à des nominations de directeur d'administration centrale ont ainsi été
organisés depuis mai 2016.

3. Les emplois supérieurs fonctionnels
151. Le pouvoir de nomination du Gouvernement ne se limite pas aux
emplois à la décision. Nombre de textes donnent pleine compétence aux
11. Loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 et décret nº 85-779 du 24 juillet 1985.
12. Cf. M. CARON, « Pour un statut plus transparent des emplois à la décision du Gouvernement », AJDA, 2020.
13. Cf. circulaires nº 5657/SG du 3 mai 2013 et nº 5707/SG du 11 avril 2014.
14. Décret nº 2016-663 du 24 mai 2016.

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