Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 117

L'autonomie procédurale

tout en cherchant à préserver l'État de droit42. Que recouvre ce droit de noncommuniquer ?

1. La non-communication de certains documents relatifs
à l'organisation interne du Gouvernement
179. Pour ce qui concerne l'organisation gouvernementale, l'article
L. 311-5 du Code des relations entre le public et l'administration, issu de
l'ordonnance du 23 octobre 2015, dispose que ne sont pas communicables
les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte « au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif » ainsi qu'« au secret de la
défense nationale » et « à la conduite de la politique extérieure de la
France ».
Depuis 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs
(CADA) a ainsi rendu de nombreux avis permettant de délimiter le champ
du secret gouvernemental. Elle a notamment estimé que sont couverts par
le secret les documents suivants : les dossiers sur la base desquels le
Conseil des ministres a délibéré ; les procès-verbaux des conseils et comités de défense et des comités interministériels ; les comptes rendus de réunions interministérielles ; les documents retraçant des délibérations gouvernementales, qu'il s'agisse de courriers échangés entre des ministres,
des membres de cabinets et les principaux responsables du ministère ; les
comptes rendus d'une réunion dans laquelle des représentants du Gouvernement ont débattu d'un projet ; les documents préparatoires à la confection d'un texte d'origine gouvernementale ou enfin, les documents relatifs
au secret de la défense nationale.
Au reste, le Gouvernement est souvent réticent à l'idée de communiquer
des documents relatifs à son ordre intérieur. Par exemple, le SGG considère
qu'il n'a pas à publier systématiquement ses circulaires, lesquelles portent,
pour l'essentiel, sur l'organisation intérieure du Gouvernement43. Autre
exemple : dans le cadre de nos travaux, lorsque nous avons demandé au
Gouvernement la communication de la nomenclature la plus fine du budget
de l'État retraçant les dépenses des cabinets ministériels et des administrations centrales, il n'a pas accédé à cette demande, nonobstant l'avis favorable rendu par la CADA. Nous avons alors engagé une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif de Paris qui a accédé à notre
requête44. À ce jour, malgré le concours de plusieurs parlementaires45,
42. Du reste, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu le droit pour le Gouvernement de conserver un certain nombre de secrets pourvu que l'usage du secret soit
encadré par un contrôle indépendant, qu'il soit de nature parlementaire ou juridictionnelle (Sur ce point, cf. spéc. : CEDH, 26 mars 1987, Affaire Leander c/Suède, nº 9248/81).
43. Cf. Questions écrites nº 16053 et 16062 du 22 janvier 2019 et nº 17506 du 5 mars 2019.
44. TA de Paris nº 1312624/12-1, 3 sept. 2013, Monsieur Matthieu Caron c/ministre de l'Économie et des Finances.
45. Cf. : « Matignon : secret dépense ! », Libération, 19 juin 2019.

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