Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 127

La subordination normative

II.

La subordination au TUE et au TFUE

193. L'article 88-1 de la Constitution française dispose que « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du
traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE), tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne
le 13 décembre 2007 ».

En conséquence, tous les ministres sont aujourd'hui contraints par un
agenda européen ainsi qu'un corpus de règles européennes encadrant leurs
prérogatives en matière de politiques publiques. Récemment, à l'occasion
d'une communication en Conseil des ministres relative à la méthode de travail européen du Gouvernement, le Premier ministre et la ministre chargée
des affaires européennes ont tenu à rappeler « qu'il n'y a plus aujourd'hui de
champ de l'action publique sans dimension européenne » et que « c'est à
l'échelle de l'Union que se mènent les négociations - commerciales ou économiques notamment - qui sont essentielles pour le pays et réclament donc
un engagement politique permanent de chaque ministre »6.
Le calendrier européen oblige les ministres à participer au Conseil des
ministres de l'Union7 en tant que représentants du Gouvernement français
(A). Ce sont les traités et le règlement intérieur du Conseil qui définissent le
rôle des ministres et de leurs collaborateurs au sein du Conseil des ministres européens (B). Mais surtout, le champ d'action fonctionnel des ministres est fortement conditionné par les traités européens qui ont réduit
considérablement les marges de manœuvre sinon le pouvoir de la plupart
des ministres nationaux (C)8.

A. L'obligation pour les membres du Gouvernement
de siéger au sein du Conseil des ministres de l'Union
européenne
194. Les membres du Gouvernement représentent la France au sein du
Conseil de l'Union européenne. En effet, l'article 16-2 du TUE stipule que
« le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au
niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre
qu'il représente et à exercer le droit de vote ». L'article 16-6 du TUE précise
ensuite que « le Conseil siège en différentes formations » en fonction du
sujet traité conformément aux dispositions de l'article 236 du TFUE. Il existe
6. Communication en Conseil des ministres du 13 juin 2017.
7. Également dénommé « Conseil de l'Union », « Conseil de l'UE » ou « Conseil » (art. 13 TUE)
et qu'il faut distinguer du « Conseil européen » qui réunit les chefs d'État ou de Gouvernement des États membres (art. 15 TUE).
8. Pour aller plus loin, cf. : M. CARON, « Le pouvoir exécutif français et son administration au
sein de l'Union européenne », RRJ, 2009 et M. MANGENOT et alii, « Coordonner les affaires
européennes », RFAP, 2016.

127

Systèmes - Droit gouvernemental - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit gouvernemental - 1re