Droit gouvernemental notamment que : « L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse ». Au reste, l'immixtion du législateur peut se manifester dans l'exercice du pouvoir réglementaire (ex. : suivi des décrets d'application44), de même que dans le domaine de la publication des lois45. 2. Les prescriptions législatives relatives « au passage » en Conseil des ministres 214. D'innombrables lois prévoient une délibération en Conseil des ministres, le législateur étant libre d'introduire l'obligation d'une telle délibération quand bon lui semble. La loi peut prévoir que le Conseil des ministres constitue le lieu de définition d'une politique en particulier. Tel est le cas de la politique de la défense qui « est définie en Conseil des ministres » (art. L. 1111-3 du Code de la défense). Comme nous l'avons évoqué plus haut, plusieurs lois organiques déterminent les emplois devant faire l'objet d'une nomination au moyen d'un décret en Conseil des ministres à l'image de l'ordonnance organique du 28 novembre 1958. Plusieurs lois font du Conseil des ministres un lieu de délibération des crises. La fonction de crise la plus connue est sans nul doute celle spécifiée par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. De même, le Code général des collectivités territoriales comprend-il plusieurs dispositions prévoyant que la dissolution des collectivités territoriales doit faire l'objet d'une délibération en Conseil des ministres (ex. : art. L. 2121-6 relatif à la dissolution d'un conseil municipal). L'on pourrait citer bien d'autres prescriptions législatives imposant de prendre une délibération en Conseil des ministres. Que l'on songe à l'article L. 227 du Code électoral prévoyant qu'il appartient au Conseil des ministres de fixer la date des élections municipales à l'image de ce qui s'est passé lors de l'épidémie de COVID-19 où un décret en Conseil des ministres est venu reporter le second tour des élections pour certaines municipalités46. 3. Les prescriptions législatives relatives à la transparence des travaux et des documents de l'ordre intérieur du Gouvernement 215. L'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 pose une exigence de publication de certaines normes et documents administratifs d'origine 44. Cf. art. 67 de la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004. 45. Cf. ordonnance nº 2004-164 du 20 février 2004. 46. Décret nº 2020-267 du 17 mars 2020. 140