Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 150

Droit gouvernemental

compétences nécessitant obligatoirement un texte (CE, 20 févr. 1981, Association Défense et promotion des langues de France).

b) La régulation des fonctions ministérielles
227. Le juge administratif a précisé les contours des fonctions ministérielles en reconnaissant aux ministres un pouvoir réglementaire dans la
direction de leur département ministériel (CE, 7 févr. 1936, Jamart).
Le Conseil d'État a par ailleurs été conduit à détailler la sémantique
(parfois trop floue) des décrets d'attributions et de délégation des membres
du Gouvernement. Il a par exemple jugé que le fait qu'un décret « associe »
simplement un membre du Gouvernement à une politique (CE, 26 déc. 2008,
Commune de Felletin) ou qu'il évoque « la participation » d'un tel membre
(CE, 19 mars 2008, Commune de Binningen) ne lui confère pas le pouvoir de
signer un arrêté ministériel intervenant dans le domaine concerné.
Mais le Conseil d'État a surtout développé une abondante jurisprudence
relative aux contreseings ministériels des actes du président de la République et du Premier ministre. Au sens de l'article 19 C, les actes du président sont contresignés par « les ministres responsables » tandis que l'article 22 C dispose que « les actes du Premier ministre sont contresignés, le
cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ». En l'absence
de définition constitutionnelle, le Conseil d'État a dû préciser la notion de
« ministre responsable » et de « ministre chargé de l'exécution » :
- Les « ministres chargés de l'exécution » sont ceux qui ont « compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution » de ces actes du Premier
ministre (CE, ass., 27 avr. 1962, Sicard et autres), l'absence de leur contreseing entraînant l'annulation des actes en question.
- Les « ministres responsables » sont ceux auxquels « incombe à titre
principal, la préparation et l'application des actes » du chef de l'État (CE,
10 juin 1966, Pelon et autres), le contreseing les signalant « comme acteurs
essentiels de la préparation et de l'exécution de l'acte » (Guy Carcassonne).

c) La régulation des fonctions du Conseil des ministres
228. Le Conseil d'État a jugé que les délibérations en Conseil des ministres étaient dépourvues d'effet juridique et qu'elles étaient par conséquent
insusceptibles de recours.
Dans son arrêt Compagnie des architectes en chef des bâtiments civils et
palais nationaux du 25 novembre 1977, le Conseil d'État a précisé, en effet,
que le Conseil des ministres n'a pour fonction que de prendre des projets de
résolution qui sont ensuite convertis en décisions formelles dans lesquelles
figurent la formule caractéristique : « le Conseil des ministres entendu ».
Ainsi, la haute juridiction administrative a considéré que les délibérations du Conseil sont, par elles-mêmes, sans effet juridique direct. Elles
doivent être regardées comme de « simples déclarations d'intention du

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