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Droit gouvernemental

Le Conseil d'État a par ailleurs garanti l'autonomie fonctionnelle du
Gouvernement en jugeant que représentaient des actes de gouvernement :
la décision de recourir à l'article 39 C (CE, 29 nov. 1968, Tallagrand) ; la décision de retirer un projet de loi déposé sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires (CE, ass., 19 janv. 1934, Compagnie marseillaise de
navigation à vapeur Fraissinet) ; la décision de ne pas déposer un projet de
révision constitutionnelle (CE, 26 févr. 1992, Allain) ; la décision de ne pas
insérer certaines dispositions dans un projet de loi (CE, 2 avr. 2004, Chaumet) ; le refus d'accélérer un projet de loi (CE, sect., 25 juill. 1947, Société
l'Alfa) ; la décision de ne pas déposer un projet de loi de transposition d'un
texte européen (TC, 18 mai 2015 et 6 juill. 2015, Kritorian c/Premier ministre) ;
la décision de saisir le Conseil constitutionnel (CE, 8 sept. 2005, Hoffer) ; la
décision de ne pas répondre à une question écrite d'un parlementaire (CE,
sect., 12 juin 1936, Hitzel et CE, 2 nov. 1955, Sieur Casanova)30 ; le vote d'un
ministre au Conseil de l'Union (CE, ass., 23 nov. 1984, Association « les
Verts ») ; une décision exprimée verbalement par le Premier ministre (CE,
15 févr. 2002, Meyet) ; une décision du Premier ministre dans le cadre des
activités extérieures de la France (CAA Paris, 26 sept. 2019, Action sécurité
éthique républicaine c/Premier ministre) comme du ministre des Affaires
étrangères (CE, 23 avr. 2019, nº 429668, 429669, 429674, 429701).
Enfin, le Conseil d'État a sauvegardé l'autonomie procédurale du Gouvernement en estimant que pouvaient figurer parmi les actes de gouvernement : certaines circulaires ministérielles ou interministérielles (CE,
23 sept. 1992, Gisti et MRAP) ; une note ministérielle (CE, 10 mai 1996, Mademoiselle Bourla) ; une note diplomatique d'un ministre (CE, 16 nov. 1998,
Lombo) ; une lettre d'un ministre (CE, Sect., 13 juill. 1979, Coparex) ; un rapport administratif relatif aux délibérations du Gouvernement (CE, 2 déc.
1987, Mademoiselle Pokorny) ; un document envoyé par un ministre à une
institution de l'Union (CE, 10 janv. 2001, Chambre d'agriculture des AlpesMaritimes) ; la pratique des communications ministérielles (CE, 25 mars
1987, Goujon) ou certaines mesures préparatoires au travail gouvernemental
(CE, ass., 15 avr. 1996, Syndicats CGT des hospitaliers de Bédarieux).

4. La protection via le régime des « mesures d'ordre intérieur »
238. Les mesures d'ordre intérieur peuvent se définir comme les actes
pris par les chefs de service pour l'organisation de leur administration,
n'ayant pas le caractère d'une décision et ne pouvant faire l'objet d'aucun
recours devant le juge administratif en raison de leurs conséquences juridiques relativement limitées.
Dans le cadre du droit gouvernemental, ces mesures sont plutôt rares et
ont surtout trait à l'organisation de l'administration centrale. Il a par exemple été jugé que les personnels et leurs représentants ne peuvent contester
30. Cf. toutefois : T. EHRHARD, « L'élargissement de la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires », Constitutions, 2019.

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