Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 16

Droit gouvernemental

A. Le droit spécial du Gouvernement
3. Dans le Dictionnaire de la culture juridique, le professeur JeanPierre Machelon opère une dichotomie très éclairante entre « le droit parlementaire » et le « droit du Parlement »1 :
- Lato sensu, le droit parlementaire constitue le « droit du Parlement », c'est-à-dire « le droit général », le « jus commune » régissant l'organisation et le pouvoir des assemblées parlementaires. Il s'agit du droit qui
correspond à l'ensemble des règles juridiques applicables au Parlement,
« quelle que soit la nature de ces règles (constitutionnelles, organiques,
législatives ou ressortissant à l'ordre intérieur) » (Pierre Avril et
Jean Gicquel).
- Stricto sensu, le droit parlementaire représente « le droit spécial »,
le « jus singulare » régissant l'organisation des assemblées parlementaires.
Ce droit, « loin de coïncider avec tout le droit du Parlement » (Pierre Avril) se
limite au « droit parlementaire interne » (Nicolas Clinchamps) que les
assemblées « élaborent en toute autonomie pour préserver leur liberté de
délibération et régler leur vie intérieure » (Jean-Pierre Machelon).
Cette typologie est transposable au droit gouvernemental. Il faut, en
effet, dissocier le « droit du gouvernement » du « droit gouvernemental » :
- le « droit du gouvernement » correspond à l'intégralité des règles
constitutionnelles, administratives et financières applicables à l'organisation et au pouvoir du Gouvernement ;
- le « droit gouvernemental » est le droit spécialement produit par le
Gouvernement pour s'organiser. L'ordre juridique intérieur du Gouvernement correspond effectivement à un « monde à part » (Louis Favoreu), à un
« ordre juridique particulariste » (Jean Rivero) fondé sur une légalité spéciale.
C'est ce droit spécial de l'ordre intérieur, « né dans les interstices » de
l'institution gouvernementale et des silences de la Constitution, qui constituera l'objet de cet ouvrage.

B. Le droit de l'ordre intérieur du Gouvernement
4. L'idée d'« ordre intérieur » a été conceptualisée de longue date par la
doctrine et constitue un outil très précieux pour accéder à la compréhension
des logiques tant du droit gouvernemental que du droit parlementaire.
En 1910, Maurice Hauriou a d'abord expliqué, dans ses Principes de droit
public que « toute institution sécrète (...) un droit qui lui est propre et qui est
indispensable pour assurer la réalisation de l'idée d'œuvre autour de
laquelle elle a été érigée » (Jacques Chevallier). Pour lui, « ce n'est pas le
1. Pour obtenir les références des citations insérées dans cet ouvrage et non référencées en
note de bas de page, cf. : M. CARON, L'autonomie organisationnelle du Gouvernement. Recherche sur le droit gouvernemental de la Ve République, LGDJ, 2015.

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