Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 161

La subordination jurisprudentielle

Depuis 2013, la HATVP a émis un doute sérieux au sujet de plusieurs
déclarations qu'elle a portées à la connaissance du procureur de la République. Pour l'heure, cette procédure a abouti à la condamnation de
Mme Yamina Benguigui à un an d'inéligibilité, deux ans de prison avec sursis
et 5 000 euros d'amende pour avoir sous-estimé son patrimoine dans sa
déclaration (CA Paris, 27 sept. 2016). M. Thomas Thévenoud a également
été condamné à un an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité après
que la HATVP a découvert et signalé un retard dans le paiement de ses
impôts (CA Paris, 31 janv. 2018). De manière assez surprenante, la HATVP
a saisi très tardivement la justice des omissions dans la déclaration d'intérêts de Jean-Paul Delevoye33. Enfin, pour la première fois, la HATVP a publié
au Journal officiel un rapport spécial, qu'elle a transmis au PNF au sujet de
la reconversion professionnelle de Mme Fleur Pellerin, suspectée de prise
illégale d'intérêts pour avoir créé la société Korelya consulting34.
Précisons que, conformément à la circulaire du ministre de la Justice du
31 janvier 2014 relative au procureur de la République financier, la HATVP a
été invitée à transmettre ses signalements au PNF plutôt qu'au parquet territorialement compétent. Créé par la loi du 6 décembre 2013 et entré en
fonction le 1er février 2014, le PNF a déjà été saisi ou s'est saisi d'affaires
concernant plusieurs acteurs gouvernementaux, de François Fillon à
Muriel Pénicaud en passant par François Pérol, Claude Guéant ou Alexis Kholer.

3. Le juge pénal peut demander à auditionner un membre
du Gouvernement en qualité de témoin dans le respect
des règles de l'article 652 du Code de procédure pénale
244. L'article 652 du Code de procédure pénale dispose que « le Premier
ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître
comme témoins qu'après autorisation du Conseil des ministres, sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté ».
Cette demande d'autorisation auprès du Conseil des ministres demeure
plutôt rare. Il est cependant déjà arrivé que des Premiers ministres soient
entendus à l'instar de Lionel Jospin en 2001 (dans le cadre de l'affaire Destrade) ou de Dominique de Villepin en 2006 (dans le cadre de l'affaire Clearstream). De même est-il loisible au Conseil des ministres de refuser son
autorisation à l'image du cas Jack Lang en 1989 (dans le cadre de l'affaire
Canson).

33. Cf. J.-F. KERLÉO, AJDA, 2020, loc. cit.
34. Délibération nº 2018-78 de la HATVP et cf. : É. BUGE, « Le renforcement du contrôle du
pantouflage des anciens ministres par la HATVP », LPA, 15 févr. 2019.

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