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Droit gouvernemental

4. Le juge pénal peut ordonner la perquisition des locaux
ministériels sous réserve de l'article 56-4 du Code de procédure
pénale
245. Les perquisitions au sein des murs gouvernementaux sont légales
pourvu qu'elles respectent l'article 56-4 du Code de procédure pénale qui
dispose que « lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, arbitrant des éléments couverts par le secret de la défense
nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ».
Toutefois, l'article 56-4 précise que la liste des lieux concernés est fixée
par arrêté du Premier ministre et que « cette liste, régulièrement actualisée, est communiquée à la Commission du secret de la défense nationale
ainsi qu'au ministre de la Justice, qui la rendent accessible aux magistrats
de façon sécurisée ».
Les perquisitions au sein des départements ministériels sont toutefois
relativement exceptionnelles. Derniers faits marquants : des perquisitions
ont été menées par le PNF en juin 2018 à Bercy dans le cadre de l'affaire
Kholer, de même qu'en octobre 2017 au sein d'un organisme dépendant de
l'état-major des années35. Par le passé, ces perquisitions ont pu concerner
le bureau d'un ministre en personne36, des bureaux du ministère37, des
bureaux de la DGSE38 voire le Secrétariat général du Gouvernement39 ! Chacun se souvient également que l'Élysée a donné son autorisation à la perquisition de l'Élysée dans le cadre de l'« affaire » Benalla en juillet 201840.

5. Le juge pénal peut rechercher la responsabilité
des collaborateurs de cabinet
246. Les collaborateurs de cabinet prennent chaque jour des décisions
de manière relativement autonome et bénéficient parfois d'une délégation
35. « Transport aérien stratégique : l'état-major des armées perquisitionné », in Le Monde du
12 octobre 2017.
36. Perquisition du Bureau du ministre des Affaires étrangères, Dominique de Villepin en
2007 dans le cadre de l'affaire Cleartsream ou du ministre des Finances Thierry Breton
en 2005 dans l'affaire Rhodia.
37. Perquisition au ministère de la Justice en 2007 dans le cadre de l'affaire Borrel ou à la
direction du budget en 1999 dans l'affaire de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris.
38. En 2010, le juge Patrick Ramaël est allé y chercher des documents classifiés relatifs à
l'affaire Ben Barka (cf. P. RAMAËL, Hors-procédure, Calmann-Lévy, 2015).
39. En 2001, des policiers ont procédé à une saisie de documents au service des archives du
SGG dans le cadre d'une enquête judiciaire sur la privatisation de la Compagnie générale
maritime.
40. Le fait n'est cependant pas unique puisque le juge Patrick Ramaël avait été autorisé à
réaliser une perquisition en 2008 suite à la disparition du journaliste Guy-André Kieffer.
Or, la séparation des pouvoirs implique l'autorisation préalable de l'Élysée qui peut s'opposer à toute perquisition, comme il a pu le faire par le passé dans l'affaire Borrel. Tel est
également le cas pour les chambres, l'Assemblée nationale n'ayant autorisé qu'à
six reprises depuis 1958 une perquisition, à l'image de la perquisition du PNF en janvier
2017 lors de l'affaire Fillon.

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