Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 168

Droit gouvernemental

englobe les questions relatives aux institutions, à l'armée, à la diplomatie et
aux affaires européennes en vertu des articles 5, 14, 15 et 52 de la Constitution et à l'article 15 du TUE. L'exemple le plus emblématique est celui de
l'organisation du SGDSN qui a été fixée par un décret en Conseil des
ministres7, lequel prévoit lui-même la délibération en Conseil des ministres
pour de nombreuses décisions liées à la défense nationale. Autre exemple récent : le président a créé en 2019 un Conseil de défense écologique
au moyen d'un décret en Conseil des ministres8.
À l'observation, les décrets en Conseil des ministres relatifs à l'organisation gouvernementale ne concernent pas exclusivement le domaine
réservé du président. Sont notamment délibérés en Conseil : les décrets
d'attributions des membres du Gouvernement ; les décrets de nomination
des plus hauts fonctionnaires de l'administration gouvernementale ; les
décrets portant organisation des inspections générales des ministères ainsi
que certains décrets portant création de services et d'organismes rattachés
au ministère (ex. : commissariats généraux, missions interministérielles,
Hauts conseils ou Hauts comités en particulier).

b) Les décrets simples relatifs à l'organisation gouvernementale
255. Le président de la République signe également des décrets simples
relatifs à l'ordre intérieur du Gouvernement.
Tout d'abord, il peut signer des décrets qui ont trait aux matières régaliennes. En effet, « en vertu de ce qu'il est convenu d'appeler la ''doctrine
Tricot''9, le président de la République signe des décrets qui n'ont pas été
délibérés en Conseil des ministres mais qui touchent aux domaines dans
lesquels il a, en vertu de la Constitution, des responsabilités particulières
notamment en matière de défense, diplomatie et justice » (Jean Massot).
Exemple symbolique : le président nomme certaines promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'Ordre national du Mérite.
Dans l'exercice de son pouvoir de nomination, le président signe de
nombreux décrets individuels. Ces décrets peuvent être contresignés par
le Premier ministre (ex. : décrets de composition du Gouvernement ou
décrets d'intérims ministériels), de même que les ministres responsables
de leur application (ex. : décret de nomination d'un haut fonctionnaire ne
devant pas être pris en Conseil des ministres).
De surcroît, le président peut signer tout type de décrets simples régissant l'ordre intérieur du Gouvernement comme l'a illustré récemment le
décret du 18 mai 2017. Ce décret présidentiel est venu réglementer les
effectifs des cabinets ministériels alors que ces derniers étaient jusqu'alors
plafonnés par voie de circulaire primo-ministérielle. Sans nul doute
7. Décret nº 2009-1657 du 24 décembre 2009.
8. Décret nº 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au conseil de défense écologique.
9. Du nom du conseiller technique à l'Élysée au temps du général de Gaulle qui est le père de
cette tradition.

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