Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 176

Droit gouvernemental

relative à la responsabilité des collaborateurs de cabinet ministériel (1992),
de la Commission sur l'affaire Cahuzac (2012) ou encore, de la récente
Commission du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et
ses conséquences sur le fonctionnement des institutions (2018).
Les commissions permanentes peuvent créer en leur sein des missions
d'information pour approfondir le contrôle de l'action politique du Gouvernement (art. 145 du RAN et art. 21 du règlement du Sénat). Comme pour les
commissions d'enquête, les travaux de ces missions sont essentiellement
consacrés à la politique gouvernementale. Or, ils peuvent également porter
sur l'ordre intérieur du Gouvernement à l'image des Missions sur le
contrôle des services du Premier ministre (2008), la modernisation du Quai
d'Orsay (2009), la réorganisation du ministère de la Défense (2013), les
moyens consacrés au renseignement intérieur (2015), l'influence française
au sein de l'UE (2016), la déontologie des fonctionnaires (2017), la diplomatie
économique de la France (2018), l'affaire Benalla (2019) ou le contrôle des
processus de gestion de postes diplomatiques (2019).

2. Le contrôle de l'ordre intérieur par les questions parlementaires
268. Les articles 133 à 135 du règlement de l'Assemblée nationale, de
même que les articles 74 à 76 du règlement du Sénat permettent aux députés et sénateurs de poser des questions orales et questions écrites au Gouvernement. Comme l'ont malheureusement compris trop peu de parlementaires, il s'agit là d'un merveilleux mécanisme de contrôle de l'activité
gouvernementale intérieure ainsi que l'a illustré le travail de contrôle du
député René Dosière sur le financement du pouvoir exécutif25. Au reste, il
est très regrettable que le Gouvernement ne joue pas toujours le jeu en ne
répondant pas à certaines de ces questions ou en y répondant de manière
vaporeuse. Compte tenu de leur importance en matière de contrôle, il serait
utile d'en constitutionnaliser le droit.

3. Le contrôle de l'ordre intérieur par les documents budgétaires
269. Il appartient au Parlement de contrôler le train de vie du Gouvernement et de l'administration gouvernementale. Ce contrôle est principalement réalisé grâce à divers documents budgétaires mis à la disposition
des parlementaires.
Au total, les parlementaires disposent, à l'Assemblée nationale comme
au Sénat, de six documents budgétaires de suivi des recettes et dépenses
liées à la vie intérieure du Gouvernement :
- les rapports d'information de la Mission « Direction de l'action du
Gouvernement » ;
- les rapports d'information du Programme nº 129 « Coordination du
travail gouvernemental » ;
25. Cf. M. CARON et A. LE MOAL, « René Dosière, un parlementaire au service de la transparence de la vie publique », RFFP, 2016.

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