Droit gouvernemental Décret nº 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État Décret nº 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique. Décret nº 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du Gouvernement. Décret nº 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts. Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement. Décrets pris en application de l'article 2-1 du décret nº 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. Décrets du 24 mai 2017 relatifs aux attributions des ministres. Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement. Décret nº 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels. Décret nº 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte. Décret nº 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils. Décret nº 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. Décret nº 2017-38 et 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue dans le code de la défense. Décret nº 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983. Décret nº 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983. Décret nº 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique. Décret nº 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Décret nº 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'État. Décret nº 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale. 200