Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 37

L'autonomie organique

B. La structuration interne des cabinets ministériels
34. La structuration interne d'un cabinet relève pour l'essentiel de la
compétence du ministre ou du secrétaire d'État qui le pilote, à l'exception
du plafonnement des effectifs.

1. Le décret du 18 mai 2017 plafonne les effectifs des cabinets
ministériels
35. À l'origine, le décret du 18 mai 2017 disposait que le cabinet d'un
ministre ne pouvait comprendre plus de dix membres, celui d'un ministre
délégué plus de huit membres et celui d'un secrétaire d'État plus de
cinq membres.
Excessivement rigide, ce décret a dû faire l'objet de plusieurs modifications depuis son entrée en vigueur7. Constatant que les plafonds d'effectifs
n'étaient pas respectés à la lettre, le Premier ministre a d'abord tenu à rappeler, dans une circulaire en date du 5 avril 2019, que le recrutement d'un
collaborateur nécessite obligatoirement un arrêté « soumis préalablement,
avec un CV détaillé, au Premier ministre, puis publié au Journal officiel »
dans lequel doivent être précisés les titres et les fonctions exercés au sein
du cabinet8. Un décret en date du 2 octobre 2019 a ensuite prévu que « le
cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'État peut
comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des
réformes »9. Un décret du 15 janvier 2020 a autorisé les secrétaires d'État
(qui traitent certaines affaires par délégation du Premier ministre ou du
ministre auprès duquel ils sont placés) à recruter, non plus cinq mais
huit membres au sein de leur cabinet. Pour parer à l'urgence lors de la
crise de la COVID-19, le décret du 18 mai 2017 a dû être révisé deux fois à
la hâte afin d'autoriser le ministre de la Santé10, de même que le ministre de
la Recherche11 à recruter un conseiller en charge de la COVID-19. Enfin,
suite à la nomination de Jean Castex à Matignon en juillet 2020, un nouveau
décret a fixé les plafonds d'effectifs suivants : quinze membres pour le cabinet d'un ministre de plein exercice, treize membres pour un ministre délégué et huit membres pour un secrétaire d'État12.
En dépit de ces modifications et des déclarations d'intention du Premier
ministre13, rien ne permet encore aujourd'hui de vérifier si la pratique des
collaborateurs officieux de cabinet perdure. Cette pratique adversus decretum consiste pour un ministre à faire appel à certains fonctionnaires ou
7. Cf. : M. CARON, « Une intrusion du chef de l'État dans le droit gouvernemental », AJDA, 2017.
8. Circulaire SG nº 6077 du 5 avril 2019.
9. Décret nº 2019-1013 du 2 octobre 2019.
10. Décret nº 2020-241 du 13 mars 2020.
11. Décret nº 2020-1063 du 2 mai 2020.
12. Décret nº 2020-862 du 11 juillet 2020.
13. Cf. Question parlementaire écrite nº 16055 du 26 février 2019.

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