Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 67

L'autonomie fonctionnelle

2. Le Premier ministre n'est pas le supérieur hiérarchique
des autres membres du Gouvernement au sens administratif
74. Juridiquement, si le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, il n'exerce normalement aucun pouvoir hiérarchique administratif
sur les autres ministres pour trois raisons.
Premièrement, chaque membre du Gouvernement jouit de prérogatives
propres (CE, 12 nov. 1965, Compagnie marchande de Tunisie).
Deuxièmement, si le Premier ministre donne des instructions, il ne peut
se substituer aux ministres pour leur mise en œuvre de même qu'il ne peut
réformer leurs décisions (CE, 19 mars 1969, Caissel).
Troisièmement, un membre du Gouvernement peut toujours lui refuser
son contreseing (CE, Sect., 18 mars 1977, Syndicat national des lycées et collèges), étant précisé que le ministre dont on aurait omis de solliciter le
contreseing pourrait attaquer l'acte par la voie du recours pour excès de
pouvoir (CE, 25 mars 1963, Lemaresquier).

B. Les fonctions communes à tous les ministres
75. Un ministre exerce deux grandes fonctions : il est une autorité administrative en charge d'un département ministériel ainsi que le responsable
des politiques publiques mises en œuvre par son ministère.

1. Le ministre, autorité administrative
76. Le ministre ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire d'ordre général (CE, 23 mai 1969, Société Distillerie Brabant et Cie). Or, la lecture du Journal officiel et des Bulletins officiels des ministères témoigne de la plénitude
des compétences administratives, réglementaires comme individuelles,
dévolues aux ministres, « la réalité nécessitant que l'on nuance sérieusement l'affirmation, toute théorique, que les ministres n'ont pas de pouvoir
réglementaire » (Jean Rivero).
En premier lieu, le juge administratif reconnaît au ministre un pouvoir
réglementaire dans la direction de son département ministériel (CE, 7 févr.
1936, Jamart). Le ministre est titulaire d'un « pouvoir de réglementation
interne » sur ses services (Jacqueline Morand-Deviller). « Rien, dans son
département ministériel, ne peut être fait sans son consentement » (Jacques Fournier) ; il est « chez lui, un chef. Il signe, il contresigne. Donc, il
nomme, il révoque, il décore, il décide, il réglemente » (Bernard Chenot)
par voie d'arrêtés, de décisions et de circulaires. Concrètement, cela signifie
que le ministre peut organiser lui-même son cabinet et son administration
centrale, qu'il peut adresser à ses services des mesures à prendre (CE,
12 déc. 2012, Syndicat national des établissements privés pour personnes
âgées), de même qu'il joue un rôle décisif dans la carrière des agents placés
sous son autorité (CE, Sect., 24 avr. 1964, Syndicat national des médecins des
établissements pénitentiaires).

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