Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 70

Droit gouvernemental

que s'ajouter à celui du ministre auquel il est subordonné et non s'y substituer. De même, l'absence de contreseing du ministre délégué n'entache pas
l'acte d'irrégularité ;
- le ministre délégué n'a pas autorité sur les services du ministère qui
sont simplement mis à sa disposition ou auxquels il peut faire appel ;
- le ministre délégué participe théoriquement à tous les Conseils des
ministres tant que le président de la République et le Premier ministre n'en
décident pas autrement.

c) Les fonctions d'un secrétaire d'État et d'un Haut-commissaire
80. Tel un « strapontin ministériel » (Jean Gicquel), cette « titulature »
est régulièrement conférée aux membres du Gouvernement situés au bas
de la hiérarchie gouvernementale. Elle permet au président et au Premier
ministre de faire entrer de jeunes talents au sein du Gouvernement, d'offrir
un titre à des personnalités qu'il n'apparaît pas opportun d'élever au rang
ministériel mais qu'il paraît nécessaire de faire figurer au sein de l'équipe
gouvernementale. Mais surtout, l'existence de secrétaires d'État permet de
« soulager » les ministres de plein exercice d'une partie de leur lourde
charge de travail.
Hiérarchiquement, il ressort de la coutume gouvernementale, telle que
synthétisée par la circulaire Mauroy du 16 avril 1983 que :
- le secrétaire d'État est toujours subordonné à un ministre de tutelle
voire au Premier ministre lui-même. Il n'agit que par délégation de ces derniers qui ont le pouvoir de lui adresser des instructions, de lui confier des
missions et de le rappeler à l'ordre ;
- le secrétaire d'État ne connaît que des affaires que le ministre de
tutelle lui confie ;
- le secrétaire d'État ne peut signer que les arrêtés, les circulaires,
les actes et les décisions pour lesquels il a reçu délégation de son ministre
de tutelle ;
- le secrétaire d'État ne peut contresigner seul les décrets relatifs à
ses attributions mais peut les signer conjointement avec son ministre ;
- le secrétaire d'État n'a pas pleine et entière autorité sur les services
qui ont été mis à sa disposition par le décret de délégation, il en a seulement
la disposition. Cela signifie que le secrétaire d'État n'a pas de pouvoir à
l'égard des services qui ont été mis à sa disposition mais qu'il peut leur
confier des tâches de travail ;
- le secrétaire d'État participe exclusivement aux Conseils des ministres relevant de ses attributions étant entendu que le président de la République et le Premier ministre peuvent en décider autrement et le convier
systématiquement au Conseil.
Il existe également des « secrétaires d'État sans le titre » (Jean Gicquel)
que l'on appelle les « Haut-commissaires ». Apparu sous la IIIe République,
attribué éphémèrement en 1958 à Maurice Herzog (à la Jeunesse et aux

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