Systèmes - Droit gouvernemental - 1re - 93

L'autonomie fonctionnelle

sur ces questions ; lui offrir la possibilité de substituer éventuellement son
arbitrage à celui du Premier ministre. Autrement dit, « ils lui permettent
d'être au courant des projets que préparent les ministres, de s'informer
directement auprès des fonctionnaires chargés d'élaborer les décisions et
de faire connaître ses positions avant que les projets n'atteignent un stade
définitif d'élaboration » (Samy Cohen). Pour ce faire, le chef de l'État pourra
également convoquer des Conseils restreints24.

2. Les fonctions des Comités interministériels
140. Les Comités interministériels, présidés par le Premier ministre25,
obéissent à un principe de spécialité. Ils ont tous, en effet, pour fonction de
traiter un sujet déterminé : la modernisation de l'action publique, l'égalité
hommes-femmes, les problèmes liés à la dépendance, les questions européennes, le contrôle de l'immigration, etc. « En fait, on retrouve souvent le
même scénario. Une préoccupation nouvelle apparaît. Le gouvernement
désire afficher l'intérêt qu'il lui porte. On crée un comité interministériel
chargé de mettre en œuvre la politique correspondante » (Jacques Fournier).
En théorie, les comités interministériels traitent des sujets à forte
dimension politique et sont utilisés pour préparer les décisions les plus
importantes du Gouvernement. Très souvent, ils interviennent en aval des
RIM, lorsque des questions politiquement sensibles n'ont pu être tranchées
ou lorsqu'elles nécessitent une explication de texte de la part du Premier
ministre qui a rendu un arbitrage compliqué. Un Comité peut également
être convoqué eu égard à l'actualité et aux priorités politiques du moment.
Mieux, un Comité interministériel peut servir à préparer un Conseil interministériel ou un point qui sera arrêté en Conseil des ministres.
À la différence du Conseil des ministres qui n'est pas toujours un lieu de
débat, les Comités interministériels représentent des organes privilégiés du
débat interministériel. Ils offrent aux membres du Gouvernement l'opportunité de s'exprimer pour défendre leur position à la fois devant le Premier
ministre et leurs collègues. Autrement dit, c'est d'abord au sein de ces instances que les ministres et secrétaires d'État peuvent contribuer à l'orientation de la politique gouvernementale.
Pour autant, les Comités interministériels n'ont pas, en eux-mêmes, de
pouvoir de décision. D'une part, il faut savoir que le Conseil d'État assimile
les décisions arrêtées en Comité interministériel à des décisions du Premier
ministre (CE, ass., 26 févr. 1993, Comité central d'entreprise de la Seita). D'autre part, la haute juridiction administrative a jugé que la simple participation
d'un ministre à un Comité interministériel n'équivalait pas à une consultation
juridique de ce ministre (CE, 13 janv. 1988, Société Cofiroute).

24. Cf. § 256.
25. Pour connaître leur composition, cf. : § 61.

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