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Droit de l'Australie
« formel ». La Constitution, la législation et la législation déléguée
relèvent de la catégorie droit « écrit » ou « formel ». Le droit
jurisprudentiel, les principes d'équité et le droit coutumier
entrent dans la catégorie du droit « non-écrit » ou « général »,
de même que, dans une certaine mesure, les principes non
contraignants de droit international. Bien qu'il soit possible de
distinguer ces catégories, en pratique, les deux sont appliquées
ensemble, notamment lorsque le droit écrit requiert une interprétation ou une clarification, ou bien lorsque les deux catégories
sont supposées coexister depuis leurs origines.
L'Australie fut créée en 1901 par une loi votée par le Parlement
britannique : le Commonwealth of Australia Constitution
Act 1900. Cette source du droit est essentielle à plusieurs
égards. Elle crée une fédération (et non un système unitaire), le
pouvoir législatif est ainsi partagé entre le Commonwealth et les
États. La Constitution détermine la répartition des pouvoirs
entre ces entités, leurs interactions, établissant ainsi des domaines de compétence législative appartenant au Commonwealth, les
matières non énumérées au titre du pouvoir législatif du Commonwealth relèvent du pouvoir des États. La Constitution crée
également le pouvoir judiciaire fédéral, la High Court (cour de
dernier ressort) et autorise le Parlement à créer des cours fédérales supplémentaires. En outre, bien qu'elle ne contienne pas de
Déclaration ou Charte de droits, la Constitution contient un nombre limité de droits exprès (par exemple, le droit à la liberté religieuse (s116)), de libertés implicites (liberté d'expression en
matière politique), et prévoit que la common law (droit jurisprudentiel) continuera à garantir les droits. Enfin, la Constitution a
incorporé en droit australien plusieurs concepts de droits étrangers, notamment les principes de séparation des pouvoirs et du
judicial review (recours pour excès de pouvoir).
Il est important de noter que la Constitution n'est pas une loi
ordinaire du Parlement. Ainsi, elle ne peut être modifiée que par
voie de référendum. Il s'agit plutôt d'un acte ou accord du peuple
australien, qui se situe au sommet de la pyramide des normes du
pays. Ainsi, toutes les autres sources du droit et les décisions prises par le gouvernement doivent être compatibles avec ce texte,
et ses implications, sous peine de se voir déclarer invalides et inopérantes par les cours. Toute tentative du Parlement ou de

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