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Droit de l'Australie
relèvent de la compétence de la Supreme Court dans chaque État
et Territoire.
Notons que dans les Territoires, il n'y a qu'une Magistrates
Court et une Supreme Court.
Dans chaque État et Territoire, il existe une Court of Appeal
qui a pour rôle, en tant que juge du droit seulement, de statuer
sur les appels des décisions de la Supreme Court. La Supreme
Court, en tant que juge du droit seulement, tranche les appels
en provenance des Magistrates' Court. La County Court, en tant
que juge du fonds, décide des recours en provenance du Magistrates Court.
Les accusés mineurs de moins de 18 ans doivent normalement se présenter devant un tribunal unique : la Children's
Court. S'ils sont accusés d'un meurtre ou d'un homicide, ces
mineurs doivent se présenter devant la Supreme Court.
Toutes les audiences pénales des Magistrates ou Local Courts
sont présidées par un Magistrate seul. À la County Court, ce n'est
que lorsqu'un accusé plaide son innocence qu'une audience est
présidée par un juge avec un jury constitué de 12 personnes. Il
en est de même à la Supreme Court.
Le juge ne fait pas partie du jury. Le rôle du juge consiste en
l'application de la loi aux faits, tandis que le jury doit juger
(déterminer) les faits.
À la Court of Appeal, les audiences sont présidées par un ou
plusieurs juges sans jury.
Au niveau fédéral, il n'existe que la High Court of Australia
qui est compétente en matière pénale. Les tribunaux étatiques
sont compétents sur toutes les infractions fédérales. La juridiction de la High Court peut être saisie quand un procès pénal a
abouti à un appel devant la Court of Appeal au niveau étatique
et qu'une partie souhaite encore faire appel sur une question de
droit. Afin de pouvoir interjeter cet appel, l'appelant doit obtenir
la permission, special leave to appeal, de la High Court of Australia. Les appels devant la High Court sont examinés par un ou
plusieurs juges sans jury.
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