Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 65
Les biens
1. Domaine des biens
En droit australien, on identifie traditionnellement trois
types distincts de biens : les chattels (biens corporels) ; les
choses in action (biens incorporels) et la real property (propriété
immobilière). Les biens incorporels incluent les biens pour lesquels les droits réels ne peuvent pas être mis en œuvre par le
contrôle physique, mais seulement par le biais d'une action.
En ce qui concerne les biens aux fins de sûreté, la distinction
entre les biens corporels et incorporels n'existe plus. La distinction a été remplacée par les quatre catégories suivantes : les
biens (tangible), les biens financiers (comprenant les actions),
les titres intermédiaires et la propriété intangible. Cette dernière
catégorie est une catégorie résiduelle qui ne correspond pas au
concept de « biens incorporels ».
En droit australien, le droit de la propriété est régi à la fois
par des principes de droit et par des principes d'équité. Il
convient alors de comprendre l'articulation de ces deux systèmes.
Ainsi, la hiérarchie des droits et des interests (terme désignant
divers types de droits, avantages et titres) dépend à la fois de l'ordre chronologique de leur création ainsi que de leur nature légale
ou équitable : un legal interest prévaut sur un equitable interest,
et ce dernier prévaut sur une mere equity (intérêt équitable simple). Le principe de cette hiérarchie se retrouve, par exemple,
dans la législation régissant la vente de biens en Nouvelle-Galles
du Sud (NSW) (voir la section (« s. ») 26(1) du Sale of Goods Act
1923 (NSW) (SGA)). Ainsi, nul ne peut céder plus de droit qu'il
n'en a lui-même. Cependant, il existe certaines exceptions (voir
s.26, 27 et 28 du SGA).
La propriété immobilière est organisée selon un système
appelé Torrens system. Sous ce système, la priorité est déterminée par l'ordre d'enregistrement. Les trusts ne peuvent pas être
enregistrés sous ce système (s.82(1) du Real Property Act 1900
65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie
Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Australie - 110
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05750-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15626-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com