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Droit du travail
Quatre sources du droit régissent les relations professionnelles
au Japon. Ce sont les lois et décrets, l'accord collectif, le règlement intérieur et le contrat individuel de travail.
1. Relations individuelles
La première source du droit est constituée par les lois et
décrets. On peut citer, à titre d'exemple représentatif, la loi
nº 49 du 7 avril 1947 sur les conditions de travail, qui pose des
normes minimales sur presque toutes les conditions de travail.
Par exemple, 1) la période d'un contrat à durée déterminée ne
doit, en principe, pas dépasser trois ans, 2) le préavis de licenciement doit être d'au moins trente jours, 3) le salaire doit être en
principe payé directement à l'employé, en espèces, dans sa totalité, au moins une fois par mois à date fixe, 4) la durée légale du
travail est de quarante heures par semaine et de huit heures par
jour, 5) la majoration pour les heures supplémentaires est, en
principe, de 25 %, 6) le repos hebdomadaire est d'au moins un
jour par semaine, 7) les congés payés annuels sont de dix à vingt
jours selon l'ancienneté, etc. Les normes minimales prévues par
cette loi constituent des dispositions impératives.
Il y a également la loi nº 137 du 15 avril 1959 sur le salaire
minimum, qui prévoit les salaires professionnels minimums par
département (par exemple, 907 yens à Tokyo au mois d'octobre 2015). De plus, la loi nº 113 du 1er juillet 1972 sur l'égalité de
chances et de traitements entre les hommes et les femmes relatives à l'emploi pose l'interdiction de la discrimination sexuelle, et
la loi nº 76 du 15 mai 1991 sur les congés pour l'éducation de l'enfant et pour les soins à la famille octroie un congé d'un an pour
l'éducation d'un enfant (éventuellement un an et demi si l'on ne
peut pas trouver une place en crèche) et un congé de 93 jours
pour les soins à la famille. La loi nº 128 du 5 décembre 2007 sur
le contrat de travail prévoit aussi des normes impératives
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