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Droit du travail
En ce qui concerne cet effet normatif, une question d'interprétation se pose. Est-ce que l'accord collectif qui modifie les
conditions de travail désavantageusement pour les salariés a également un effet normatif ? Sur cette question, il y a deux doctrines. Selon la première, une telle disposition de l'accord collectif
ne peut pas avoir d'effet normatif car cela dépasse l'objectif principal du syndicat prévu par l'article 2 de la loi sur les syndicats, à
savoir, le maintien ou l'amélioration des conditions de travail des
travailleurs. En revanche, la seconde doctrine critique une telle
interprétation qui n'admet aucune modification désavantageuse
des conditions de travail par l'accord collectif, car cette première
interprétation ne peut pas s'adapter à la situation réelle de la
négociation collective, qui est une relation donnant-donnant à
long terme. Par exemple, le syndicat donnerait son accord éventuellement à l'abaissement du salaire pour protéger l'emploi des
salariés à long terme. Cette seconde thèse avance que, si l'on ne
reconnaît pas l'effet normatif d'un tel accord, le pouvoir de négociation du syndicat serait largement limité et il ne pourrait pas
négocier pour préserver les intérêts réels et à long terme des salariés. En jurisprudence, certains arrêts antérieurs à 1980 ont
adopté la première interprétation. Mais récemment les juges ont
eu tendance à adopter la seconde, selon laquelle même la modification désavantageuse de l'accord collectif peut avoir, en principe,
un effet normatif (C. supr., 27 mars 1997, Rohan (Rodo hanrei,
Journal de la jurisprudence de droit du travail) nº 713, p. 27,
affaire Asahi kasai kaijo hoken (Ishido)). Cette évolution jurisprudentielle aurait été influencée par le changement des conditions de la négociation collective, c'est-à-dire la diversification
ou la complexification de celle-ci.
Au Japon, cet effet normatif de l'accord collectif s'applique, en
principe, aux membres du syndicat signataire, à l'exclusion d'une
part de ceux qui appartiennent aux autres syndicats et d'autre
part des non-syndiqués. La loi prévoit cependant une exception :
l'extension de l'accord collectif. Selon l'article 17 de la loi sur les
syndicats, si un accord collectif couvre au moins les trois quarts
des travailleurs de même type dans un établissement, il pourra
aussi s'appliquer aux autres travailleurs de cet établissement.
Concernant cet article, une question d'interprétation se pose.
Est-ce que cette extension de l'accord collectif peut s'appliquer
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