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aux membres des autres syndicats ? La doctrine courante considère que l'extension de l'accord collectif ne concerne pas les adhérents des autres syndicats, car l'article 28 de la Constitution
assure le droit à la négociation collective également aux syndicats
minoritaires.
Apparaît alors un problème pratique. S'il n'existe pas de syndicat qui regroupe au moins les trois quarts des salariés dans un
établissement, ou si, même dans ce cas, d'autres salariés s'organisent en syndicats minoritaires, l'employeur peut avoir des difficultés à établir ou modifier les règles dans son établissement. Il
ne peut alors appliquer à l'ensemble du personnel l'accord collectif conclu avec un syndicat. De plus, l'entreprise aura des difficultés à licencier les salariés opposés à la modification des conditions de travail car le licenciement est strictement réglementé
par la jurisprudence dans le cadre de l'« emploi à long terme »
(cf. Y. Mizumachi, « Jurisprudence sur le licenciement pour raison économique : prudence des juges ou des acteurs ? », Revue
de droit du travail, nº 10, octobre 2010, p. 607 et s.). Comment
l'employeur peut-il surmonter cette difficulté ? Il le pourra grâce
au règlement intérieur. La jurisprudence autorise l'employeur à
changer les conditions de travail de tous les salariés par la révision du règlement intérieur, décision qui est prise à l'initiative de
l'employeur, à condition qu'elle soit « raisonnable » (arrêt Shuhoku bus, supra). Ce caractère « raisonnable » est apprécié en
tenant compte de quatre critères principaux : 1) l'importance des
modifications en défaveur des salariés, 2) la nécessité économique de la modification, 3) la comparaison avec les autres entreprises du même secteur ou de la même région et 4) le processus
de négociation avec les syndicats, etc. (art. 10 de la loi sur le
contrat de travail). Donc, par exemple, lorsque la nécessité de
modifier les conditions de travail est plus importante que les
désavantages conférés aux salariés et que le syndicat majoritaire
donne son accord, l'employeur peut modifier les conditions de
travail de tous les salariés, même si certains d'entre eux sont
opposés à cette modification. Ainsi, le rôle des juges et des partenaires sociaux sont importants en droit japonais du travail.
Imprimé en France. - JOUVE, 1, rue du Docteur Sauvé, 53100 MAYENNE
N° 2411446C - Dépôt légal : juillet 2016
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