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Droit du Japon
Le sens de la source du droit constitutionnel de point de vue
matériel est de délimiter le champ d'études constitutionnelles et
de définir le contenu du droit constitutionnel existant susceptible
d'un examen scientifique, plutôt que de déterminer les normes
constitutionnelles qui s'imposent juridiquement à l'État et au
citoyen.
La loi est établie par la Diète. Selon l'article 59 de la Constitution, « un projet de loi ou une proposition de loi devient loi après
son adoption par les deux Chambres, à moins qu'il n'en soit
décidé autrement par la Constitution ». Dans l'ordre juridique
interne, mis à part la Constitution, la loi est la source primaire
du droit et est supérieure aux autres normes juridiques. Les principales règles sur l'organisation de l'État et sur la vie de la société
sont fixées par des lois. La loi sur l'organisation de l'Administration nationale (nº 120 du 10 juillet 1948), celle sur l'autonomie
locale, le Code civil, le Code de la procédure civile, le Code
pénal, le Code de la procédure pénale, le Code de commerce en
sont des exemples. De plus, de nombreuses règles spéciales
importantes au regard des règles générales sont établies sous
forme de loi.
Le règlement (jorei) constitue une source écrite du droit.
Selon l'article 94 de la Constitution, « les collectivités locales ont
le droit (...) d'établir leurs propres règlements dans le cadre de la
loi ». Dans cet article, les « règlements » sont à comprendre au
sens large. Ils sont édictés par les assemblées locales, les maires
au sein des communes, les gouverneurs au sein des départements
et des comités. En revanche, les « règlements », au sens étroit,
désignent uniquement ceux fixés par les assemblées locales. Les
règlements s'appliquent uniquement à leur territoire. Les règlements peuvent prévoir une sanction pénale allant jusqu'à une
peine de réclusion criminelle de moins de deux ans (art. 14, al. 3
de la loi sur l'autonomie locale).
La doctrine et la jurisprudence tendent à reconnaître aux
règlements une force juridique de niveau presque équivalent à
celle de la loi pour réguler la vie en société, mettant l'accent sur
la nature démocratique de ceux-ci. Cela pose des problèmes
d'interprétation : il existe des débats portant sur les hypothèses
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