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Sources du droit
équitable (art. 32) et le principe selon lequel « il n'y a pas de
crime, pas de peine, sans loi ».
Il existe des cas où le juge ne peut pas trouver une loi, un règlement ou un droit coutumier à appliquer pour résoudre le litige
qui lui est soumis. Généralement, on considère alors que le juge
doit trouver une solution au regard de la « raison » (jori) dans
les affaires civiles. Un décret du Grand Conseil de l'État (dajokan
fukoku) de 1875 intitulé l'« Instruction pour les affaires juridictionnelles » (Saiban jimu kokoroe) a ordonné au juge de résoudre
le conflit de cette manière afin d'éviter un déni de justice. Cependant, comme ce décret a été émis selon le ritsu-ryo-sei, c'est-àdire selon l'ancien système de lois du Japon médiéval d'inspiration chinoise, son effet juridique actuel est douteux. En droit
administratif, il est considéré que les principes généraux du
droit assument une fonction similaire. Quant au droit constitutionnel, une doctrine affirme le principe de la vie de l'État
comme une source du droit constitutionnel. Celle-ci considère ce
principe comme l'une des expressions de la raison.
Bibliographie
Pour trouver des informations sur les lois et les règlements japonais, on peut consulter http://law.e-gov.go.jp/cgi-bin/idxsearch.
cg (en japonais, base de données fournie par le ministère des
Affaires intérieures et des Communications). Certains textes traduits en anglais se trouvent sur http://www.japaneselawtranslation.go.jp (lois) ; http://www.courts.go.jp/app/hanrei_en/search
(arrêts de la Cour suprême).
23
http://law.e-gov.go.jp/cgi-bin/idxsearch
http://www.japaneselawtransla
http://tion.go.jp
http://www.courts.go.jp/app/hanrei_en/search
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