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Droit du Japon
2. Pouvoirs constitués
2.1. Pouvoir législatif
L'article 41 de la Constitution dispose que « la Diète est l'organe suprême du pouvoir de l'État, et le seul organe légiférant
de l'État ». Cela signifie qu'aucune loi ne peut être changée, révisée ou violée par d'autres normes juridiques sauf par révision
constitutionnelle. La Diète se compose de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers (art. 42). Le mandat
des Représentants est d'une durée de quatre ans. Le Cabinet
peut dissoudre la Chambre des Représentants (art. 45). Le mandat des Conseillers est d'une durée de six ans (art. 46).
La Chambre des Représentants occupe une position prédominante. Elle peut casser une décision de la Chambre des Conseillers à la majorité des deux tiers dans le cas de l'adoption d'une loi
ordinaire, et à la simple majorité dans le cas de l'adoption du
budget ou de l'approbation d'un traité (art. 59, al. 2, art. 60, al. 2
et art. 61). Quand les deux Chambres ne sont pas d'accord sur la
nomination du Premier ministre, le choix de la Chambre des
Représentants prévaut sur celui de la Chambre des Conseillers
(art. 67, al. 2). Le système électoral actuel est organisé par la loi
sur la fonction publique. Il est composé d'une combinaison de
deux mécanismes différents pour chacune des deux Chambres.
Le but est de dégager à la fois une majorité de gestions et de donner une représentativité aux principaux courants de sensibilités
politiques différentes. Le nombre total des sièges de la Chambre
basse est de 475 295 sièges pourvus à la majorité simple (scrutin
majoritaire à un tour) dans une circonscription locale à un siège.
Les autres 180 sièges sont pourvus au système proportionnel
dans 11 circonscriptions distinctes, de niveau régional. L'électeur
a donc deux bulletins, l'un pour le candidat de la circonscription à
un siège et l'autre pour une liste faite par les partis dans une circonscription à la représentation proportionnelle. La Chambre
haute est composée de 252 sièges. Cette Chambre se renouvelle
par moitié tous les trois ans. À partir de la prochaine élection
(en 2016), 156 sièges seront attribués à 45 circonscriptions principalement départementales selon le scrutin majoritaire, et 96
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