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Cadre constitutionnel
autorité politique sauf à celle de la Constitution. Elle se situe au
sommet du pouvoir judiciaire, et tous les autres tribunaux lui
sont inférieurs. Les tribunaux échappent à l'autorité du ministère
de la Justice à la différence de ce qui se passait sous la Charte
impériale. En conséquence, toutes les affaires concernant la justice sont en dehors des compétences du gouvernement.
La Constitution ne comporte pas de disposition définissant
expressément l'étendue de l'autorité judiciaire. La doctrine dominante ainsi que la jurisprudence la comprend comme des « cases
and controversies » à l'américaine. La Constitution adopte un
système de juridiction unique sans distinguer entre le judiciaire
et l'administratif à la différence du système juridique continental
européen. Aucun contentieux ne peut échapper à la Cour
suprême (art. 76).
D'ailleurs, l'article 98 de la Constitution dispose que : « la présente Constitution est la loi suprême du pays ; aucune loi (...)
contraire aux dispositions y afférant, n'aura force de loi ou sera
valide ». Cette idée a conduit les constituants à introduire le système du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois pour
la première fois au Japon. La Cour suprême est devenue le gardien de la loi fondamentale et le protecteur des droits fondamentaux de l'homme. Sous l'influence américaine, le Japon a un système décentralisé et non monopolisé dans lequel tous les juges
ont le pouvoir de statuer sur la constitutionnalité d'une loi. En
revanche, la Cour suprême n'a pas de compétence pour statuer
sur la constitutionnalité des actes de l'État d'une manière « abstraite ». Les arrêts de la Cour suprême présentent l'opinion de la
Cour à laquelle « les opinions dissidentes », « les opinions supplémentaires » et « les opinions » peuvent être ajoutées. Quand le
juge pense qu'une loi invoquée dans un litige est inconstitutionnelle, il refuse d'appliquer cette loi, mais il ne peut pas l'abroger.
La loi attaquée continue donc à s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit
abrogée.
Le fonctionnement réel du contrôle de la constitutionnalité des
lois au Japon révèle une passivité évidente de la Cour suprême :
elle est réticente à déclarer l'inconstitutionnalité d'un acte de
l'État. La critique issue de la doctrine et de l'opinion publique
porte principalement sur le fait qu'elle n'assume pas son rôle de

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