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Acteurs du droit
d'autres tâches déterminées par la loi (art. 62, al. 3 de la loi sur les
tribunaux). Leur statut était traditionnellement semblable à celui
de notaires, mais la réforme de 1966 a renforcé leur statut de
fonctionnaire de l'État. Dès lors leurs bureaux se trouvent désormais dans les tribunaux locaux et un montant minimum de
revenu annuel leur est garanti par l'État, bien que le système
d'honoraires soit toujours maintenu.
Les huissiers sont nommés parmi les personnes satisfaisant à
un critère d'ancienneté et ayant passé les examens nécessaires
(art. 1, al. 1 du règlement nº 10 de 1966 sur les huissiers). Cependant, les greffiers peuvent être dispensés de l'examen écrit (art. 1,
al. 2 du règlement précité). D'ailleurs, la plupart des huissiers
sont nommés parmi les anciens greffiers. Aujourd'hui, l'effectif
des huissiers est de 400.

6. Juristes d'entreprise
Au Japon, aucune profession correspondant à l'ancien conseil
juridique français n'a existé puisque le monopole des avocats
s'étend à la consultation juridique extrajudiciaire. Ce monopole
n'exclut pourtant pas qu'au sein d'une entreprise, des employés,
regroupés dans un service juridique, traitent des affaires juridiques sans l'intervention d'avocats. Ces employés sont le plus souvent des diplômés en droit qui n'ont pas passé le concours d'études judiciaires.
Cependant, la situation commence à changer depuis l'introduction du système de Law Schools en 2004 : une augmentation
assez radicale du nombre des avocats les impose d'élargir leurs
champs d'activité. D'après les statistiques publiées par l'Association japonaise de juristes d'entreprise qui a été fondée en 2001, le
nombre actuel d'avocats employés par une entreprise est de 2 380
(0,3 % de tous les avocats). C'est presque 40 fois plus qu'en 2001.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit du Japon

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