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Droit du Japon
- aux Japonais qui ont commis des infractions entraînant des
conséquences graves telles que le meurtre, le viol, etc. en dehors
du territoire japonais (art. 3) ;
- aux étrangers commettant des actes tels que viol, agressions
sexuelles, meurtre, coup et blessure, etc. sur des ressortissants
japonais en dehors du territoire japonais (art. 3-2).
Le droit pénal japonais ne connaît pas de classification des peines comme en droit français. Les peines principales au Japon
sont au nombre de six, à savoir : la peine de mort, la réclusion
(avec travail forcé), l'emprisonnement (sans travail forcé), le
koryu (détention comme peine principale pour une durée de
moins de trente jours), les amendes et karyo (petite amende de
moins de 10 000 yens), qui peuvent être assorties d'une peine
accessoire de confiscation (art. 9). La réclusion et l'emprisonnement sont soit perpétuel soit à durée déterminée. Dans ce dernier
cas, la durée est comprise entre un et vingt ans. Elle peut aller
jusqu'à trente ans en cas de multiples infractions. Le sursis peut
être accordé lorsque la peine prononcée est de moins de trois ans.
La durée maximale du sursis est de cinq ans. Le sursis est toujours total au Japon. La technique du sursis partiel ne sera mise
en œuvre qu'à partir de juin 2016.
Les faits justificatifs tels que l'état de nécessité (art. 35) et la
légitime défense (art. 36) sont traités dans le même chapitre que
l'élément moral, c'est-à-dire la non-imputabilité ou la culpabilité
(art. 38) (chapitre VII, « Éléments entraînant la disparition de
l'infraction ou l'allègement de la peine »). Lorsque l'existence
d'un fait justificatif est retenue, la peine est soit écartée, soit allégée.
Comme dans d'autres domaines du droit, la place de la théorie
et de la jurisprudence est primordiale dans la mise en œuvre de la
loi. Le droit pénal ne faisant pas exception, l'infraction est analysée au regard de trois critères essentiels qui ne sont pas écrits
dans la loi mais qui sont systématiquement mis en œuvre par
les juges pour apprécier les actes punissables. Ces éléments proviennent de l'école allemande. Ils permettent de délimiter l'appréciation et la qualification des actes.
1) Éléments constitutifs de l'infraction : afin qu'un acte soit
punissable, cet acte doit correspondre aux critères retenus par la

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