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Droit du Japon
dans les conditions prévues par la loi, le prélèvement d'organes
du corps d'un individu en état de mort cérébrale (art. 6 de la loi).
Outre les cas de mort naturelle, la fin de la personnalité juridique peut intervenir dans le cas où le décès d'une personne n'est
pas certain ; le juge aux affaires familiales peut prononcer, à la
demande des intéressés, la déclaration d'absence après l'écoulement d'un certain délai (art. 30 et 31 du Code civil).
S'agissant de l'état civil de la personne physique, au regard du
droit positif japonais, on ne saurait parler de l'identité de la personne au regard du système des registres des actes d'état civil,
des casiers familiaux (koseki) (v. N. Mizuno, « La famille au
Japon, la notion de famille », RIDC 2001, p. 831).
Le trait essentiel de ce système se trouve dans son organisation ; l'acte n'est pas créé pour chaque individu, mais pour les
époux et leurs enfants qui ont tous un même nom de famille
(art. 6 de la loi nº 224 du 22 décembre 1947 sur l'acte d'état
civil). Dans son système originaire de l'ère Meiji, où régnait
l'idéologie d'ie (la famille ou la maison), l'acte d'état civil était
dressé maison par maison (pour une belle observation sur la
notion de la famille au Japon avant la Seconde Guerre mondiale,
v. J. Chabas, « La famille japonaise. Son rôle social », APD 1937,
p. 86). Alors que la réforme du Code civil de 1947 avait l'intention
d'abandonner cette idéologie pour la remplacer par l'idée de la
nouvelle Constitution, à savoir la dignité de l'individu et l'égalité
de l'homme et de la femme (art. 24, al. 2 de la Constitution ; art. 2
du Code civil), l'unité familiale a subsisté à travers les actes d'état
civil. Cela est lié au système du nom de famille.
Le nom des Japonais se compose d'un nom de famille, suivi
d'un prénom. La dévolution du nom de famille a lieu :
- lors de la naissance ; il repose sur la filiation ; l'enfant légitime prend le nom des parents (art. 790, al. 1), l'enfant naturel le
nom de sa mère (al. 2) ;
- lors du mariage ; les époux prennent un même nom de
famille qu'ils choisissent au moment du mariage (art. 750) ; cela
signifie que l'un des époux doit changer son nom initial. Dans la
grande majorité des cas, c'est la femme qui prend le nom de son
mari (en 2005, 96,3 % des couples mariés ont choisi le nom
du mari).
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