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Le contrat
1. Contrat de droit privé
1.1. Formation
Le contrat nécessite un accord de volontés qui produit des
effets de droit. Il s'agit d'un acte juridique composé de plusieurs
déclarations de volonté qui se rencontrent.
Les parties sont libres de définir elles-mêmes le contenu de
leur contrat (art. 521, al. 2 du Code civil), qui prendra place à
côté des 13 contrats nommés prévus par le Code civil : la donation, la vente, l'échange, le prêt de consommation, le prêt à
usage, le louage de chose, le louage de services, le contrat d'entreprise, le mandat, le dépôt, la société, la rente viagère et la transaction.
Le contrat se forme par un accord de volontés, au moment où
l'offre est acceptée (art. 522, al. 1). L'offre ne peut pas être rétractée pendant le délai d'acceptation fixé par son auteur (art. 523,
al. 1) ou pendant un délai raisonnable à défaut d'un délai fixé
(art. 525, al. 1).
Si la conjonction de l'offre et de l'acceptation est en principe la
seule condition de l'existence du contrat (art. 522, al. 2), il existe
aussi des contrats réels ou formels. Parmi les contrats nommés, le
prêt de consommation, non-écrit, est le seul exemple de contrat
réel (art. 587). Le cautionnement est, quant à lui, un exemple de
contrat formel : un écrit est exigé pour qu'il soit valable (art. 446,
al. 2).
Le Code civil ne comportant aucune disposition sur la responsabilité précontractuelle, c'est la jurisprudence qui a établi les
règles applicables en se référant au principe de bonne foi.
D'une part, la rupture abusive des pourparlers peut donner
lieu à une réparation (C. supr., 18 septembre 1984, Hanji (Hanrei
jiho, Journal de la jurisprudence) nº 1137, p. 51), qui ne peut pas
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