Droit du Japon exonéré de sa responsabilité, alors le propriétaire dudit ouvrage assume la responsabilité qu'il ait été ou non fautif. - La responsabilité du fait de l'animal (art. 718) : le possesseur d'un animal est tenu de réparer le préjudice causé par cet animal à moins d'établir son absence de faute. Lorsque plusieurs personnes ont commis un délit en commun (art. 719), elles sont tenues solidairement à la réparation du préjudice causé. Il en est de même, lorsqu'il est impossible de déterminer lequel des coauteurs a causé le préjudice. Les délits spéciaux sont aussi prévus hors le Code civil. Au fur et à mesure des développements industriels et techniques, l'exigence de la preuve de la faute a fait obstacle à l'indemnisation de victimes. C'est pourquoi plusieurs lois ont été introduites pour admettre une responsabilité objective fondée sur l'idée de risque. Des régimes spéciaux d'indemnisation tels que le système d'assurance responsabilité obligatoire et le fonds d'indemnisation ont vu le jour en même temps. Citons quelques exemples : - la loi nº 97 du 29 juillet 1955 sur les accidents de circulation ; - la loi nº 147 du 17 juin 1961 sur l'accident nucléaire ; - la loi nº 97 du 10 juin 1968 contre la pollution de l'air ; - la loi nº 138 du 25 décembre 1970 contre la pollution des eaux ; - la loi nº 85 du 1er juillet 1994 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La responsabilité de droit privé produit divers effets. L'action en responsabilité délictuelle a pour objet l'obtention d'une réparation pécuniaire - les dommages-intérêts (art. 722, al. 1, art. 417). La réparation en nature peut être ordonnée par le juge seulement lorsque les parties y consentent ou lorsque la loi l'autorise (p. ex. art. 723 prévoyant la faculté des juges d'ordonner des mesures propres à réparer en nature l'honneur de la victime d'une diffamation). La cessation de l'acte dommageable est généralement conçue comme un remède distinct de la réparation ; elle est justifiée plutôt lorsqu'un droit subjectif a été lésé (ex. droit de la personnalité). 82