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Les entreprises
La loi nº 90 du 27 juin 2014 a introduit un troisième système
optionnel d'organisation des SA à conseil d'administration (SA
avec comité de contrôle), où les actionnaires, réunis en assemblée
générale, désignent deux catégories d'administrateurs : d'une
part, un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent en outre être
désignés comme administrateurs représentants par le conseil
d'administration, et, d'autre part, au moins trois administrateurs,
qui sont, non seulement membres du conseil d'administration,
mais également membres du comité de contrôle.
Dans ces deuxième et troisième systèmes optionnels d'organisation, il est interdit de désigner le commissaire de surveillance
(art. 327, al. 4, de la loi de 2005).
Au sein d'une SA à caractère non ouvert, ce sont les actionnaires, réunis en assemblée générale, qui décident de procéder à une
augmentation de capital. Au sein d'une SA à caractère ouvert, le
pouvoir de décider d'une augmentation de capital est confié au
conseil d'administration, dans la limite statutaire du nombre
d'actions à émettre qui ne peut pas être quatre fois supérieur au
nombre total des actions émises et existantes, sauf pour l'émission d'actions nouvelles à prix préférentiel aux souscripteurs
non-actionnaires. Une telle émission nécessite une résolution de
l'assemblée générale d'actionnaires.
La loi nº 25 du 12 avril 1948 sur les opérations d'instruments
financiers organise le régime juridique des marchés financiers, en
prévoyant, notamment, l'information des investisseurs par les
sociétés cotées, ainsi qu'en édictant l'interdiction d'opérations
frauduleuses sur les marchés financiers.
2. Difficultés des entreprises
Le droit japonais comprend « quatre » procédures collectives
prévues par quatre lois principales (le texte de chaque loi est accessible en anglais sur http://www.japaneselawtranslation.go.jp). Ces
lois sont non codifiées et prévoient les dispositions applicables au
traitement des difficultés des entreprises. Il s'agit de :
- la procédure de réhabilitation (minji saisei), prévue par la loi
nº 225 du 22 décembre 1999 ;
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http://www.japaneselawtranslation.go.jp
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