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Les entreprises
principe est l'absence de nomination d'un administrateur par
le tribunal. Ainsi, en principe, le débiteur (saisei saimu-sha)
conserve et exerce ses pouvoirs d'administration, de disposition
et de gestion de l'entreprise.
Dans les procédures de hasan et minji saisei, les intérêts des
créanciers titulaires de sûretés réelles sont mieux pris en
compte. En effet, les créanciers antérieurs, titulaires d'une sûreté
réelle (hypothèque, nantissement, gage, etc.), conservent le droit
d'obtenir un paiement séparé sur ces biens, indépendamment de
l'ouverture de la procédure (betsujo-ken. Il s'agit du Absonderungsrecht de droit allemand). Il en va de même dans la procédure de tokubetsu seisan. Pour la partie de sa créance non couverte par la sûreté, le créancier peut rejoindre la catégorie des
créanciers chirographaires.
En revanche, dans la procédure de kaisha kosei, les créanciers
titulaires d'une sûreté réelle (kosei tanpo-ken-sya) entrent dans
cette procédure et en subissent les contraintes. Ils n'ont pas le
droit d'obtenir individuellement un paiement et ne percevront le
paiement de leurs créances que conformément aux dispositions
du plan de réorganisation (kosei keikaku). Toutefois, ces créanciers ne sont pas traités comme des créanciers chirographaires
(kosei saiken-sya) : ils sont traités en priorité dans le plan.
3. Encadrement de l'activité des entreprises
En droit de la concurrence, la loi anti-monopole (loi nº 54
du 14 avril 1947 ; Dokkin-ho qui est l'abréviation de la loi) tient la
première place dans la réglementation. Elle a pour but d'« accélérer la concurrence loyale et libre » (art. 1) et réglemente les actes
professionnels ou les structures qui restreignent la concurrence.
Trois réglementations sont issues de cette loi : celle du monopole
et de la concentration, celle des actes coopératifs et celle des pratiques commerciales déloyales.
La première est constituée par la « réglementation générale de
la concentration », qui aménage les éléments de base de la
concurrence, et la « réglementation de la concentration dans les
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