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Les entreprises
convient d'évoquer deux lois qui jouent un rôle important : la loi
relative aux contrats de consommation (loi nº 61 du 23 mai
2000 ; Shokei-ho) et la loi relative aux pratiques commerciales
spéciales (loi nº 57 du 4 juin 1976 ; Tokusho-ho).
La première est relative à un contrat spécial : le contrat de
consommation. Elle prévoit les dispositions relatives aux vices
du consentement (notamment le devoir d'information, le harcèlement au domicile, etc.) et clauses abusives pour régulariser des
pratiques commerciales B to C. Elle accorde aussi aux associations agréées une action en cessation des clauses abusives. En
outre, la loi nº 96 du 11 décembre 2013 a admis l'action de
groupe. Elle a adopté le système « opt-in » à l'image de la France
et des autres pays.
La seconde est la loi régulant les pratiques commerciales et
réprimant les fraudes. Elle réglemente notamment le démarchage, le contrat à distance, le démarchage téléphonique, la
vente multi-niveau et d'autres pratiques. Les pratiques illégales
sont susceptibles d'être sanctionnées par l'interdiction de poursuivre la pratique illicite, la régulation de la publicité, l'obligation
d'information, le droit de rétractation, etc.

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