Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 107

Mécanique de la globalisation juridique

Là se rencontrent la question de la réserve de constitutionnalité dans les
rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux, et les jurisprudences par lesquelles, sous l'inspiration en particulier de la Cour constitutionnelle allemande, diverses juridictions constitutionnelles ont développé
pour « sanctuariser » une partie des normes constitutionnelles nationales
sans heurter de front la primauté du droit communautaire62.
Là se rencontre aussi la technique de l'insulation, selon laquelle certains principes importés dans les droits nationaux par le droit communautaire ne s'appliquent qu'aux situations régies par ce droit63, ou encore la
marge d'appréciation que le droit de la Convention européenne des droits
de l'homme reconnaît aux États dans la mise en œuvre de ses principes64,
etc.
Ce à quoi il faut ajouter la question des immunités étatiques, dont on a
eu déjà l'occasion de noter qu'elles sont dans une phase de régression
significative65.

B. Compétition des systèmes juridiques66
49. 1º. L'une des caractéristiques structurelles de la globalisation juridique est que les systèmes juridiques s'y trouvent souvent dans une situation de compétition intense. Les raisons pour lesquelles il en va ainsi sont
assez faciles à repérer.
a) Ce qui est très évident, c'est qu'un certain nombre d'acteurs internationaux sont en posture de mettre les systèmes juridiques en compétition,
parce qu'ils sont en mesure de choisir de se placer dans l'orbite de tel ou tel
d'entre eux, au gré de leurs préférences.
Le phénomène est bien connu dans l'ordre économique. De nombreuses
entreprises, de nombreux investisseurs, ont la possibilité de déplacer leurs
activités pour les situer là où elles pourront, à leur avis, se déployer de la
façon la plus profitable. Les économistes le disent de la façon suivante : plus
l'économie se mondialise, plus ce qui bouge - entreprises, capitaux - met
en concurrence ce qui ne bouge pas - les institutions, la fiscalité, etc.67.

62. V. supra nº 45.
63. Par ex. : Gérard MARCOU (dir.), Les mutations du droit de l'administration en Europe, L'Harmattan, 2000, p. 31.
64. Alain Didier OLINGA, « La théorie de la marge d'appréciation dans la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l'homme », Revue trimestrielle des droits de l'homme 1995,
p. 567 ; Mireille DELMAS-MARTY et Marie-Laure IZORCHE, « Marge nationale d'appréciation et
internationalisation du droit », Revue internationale de droit comparé 2000, p. 753.
65. V. supra nº 17 - Anne PETERS, Evelyne LAGRAGE, Stefan OETER and Christian TOMUSCHAT, Immunities at the Age of Global Constitutionnalism, Brill Nijhoff, 2015.
66. Ruth SEFTON-GREEN et Laurence USUNIER (dir.), La concurrence normative : mythes et réalités,
Société de législation comparée, 2013 - Jean DU BOIS DE GAUDUSSON (dir.), La concurrence
des systèmes juridiques, PUAM, 2008
67. Jean-Louis GUIGOU, in Construire la dynamique des territoires, L'Harmattan, 1997.

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