Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 135

Le point de vue des acteurs et de la gouvernance

des institutions étatiques totalement inefficaces, par exemple parce que fortement affectées par la corruption.
Dans la sphère européenne, la décentralisation se trouve doublement
encouragée. Elle l'est par le Conseil de l'Europe, avec la Charte européenne
de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 25 juin 1992.
Elle l'est, quoiqu'avec davantage de prudence, par l'Union européenne.
Celle-ci, même si elle veille à ne pas trop contourner les États, sur lesquels
s'appuie son armature institutionnelle, a tout de même pour penchant naturel de valoriser la décentralisation72. Ce dont témoignent : le Comité des
Régions, l'insistance sur l'implication des régions des États membres dans
la mise en œuvre de la politique régionale de l'Union - doctrine des partenariats, etc. Sans compter la mise en exergue du principe de subsidiarité
par le traité de Maastricht, et la possibilité, ouverte aujourd'hui aux États
membres, de se faire représenter au Conseil par des responsables régionaux, à la condition qu'ils soient habilités à représenter leur gouvernement
national (article 146 du traité)73.
5º. On ne peut qu'être frappé par le fait que la primauté du droit européen oblige les autorités locales à faire prévaloir les règles de ce droit sur
celles du droit national : qu'en d'autres termes, elle les oblige parfois à
désobéir au droit de l'État. À écarter celui-ci au profit, par exemple, du
droit européen des marchés publics, s'il lui est contraire74.
Voici un exemple, tiré de l'affaire du Périphérique Nord de Lyon, jugée par
le Conseil d'État dans son arrêt Tête du 6 février 199875. Les dispositions
relatives aux concessions de travaux figurant dans la directive de 1989 sur
les marchés de travaux n'ayant pas été transposées à temps, la communauté urbaine de Lyon avait cru pouvoir concéder la réalisation et l'exploitation de la liaison routière périphérique nord de l'agglomération sans opérer
de publicité européenne préalable. Le juge administratif a annulé la décision
d'accorder la concession, pour non-respect de la directive. La collectivité
locale aurait dû ignorer le droit national, et se fier à la directive non transposée.

72. Nicolas LEVRAT, L'Europe et les collectivités territoriales. Réflexions sur l'organisation et
l'exercice du pouvoir territorialisé dans un monde globalisé, PIE Peter Lang, 2005 - JeanBernard AUBY, « L'Europe et la décentralisation », Revue française de la décentralisation
sept. 1995, nº 1, p. 16.
73. Sur ce dernier aspect : Rainer ARNOLD, "Federalism and European Community Law - A
Study on the Mechanisms of Internal Participation in European Decision Making in Germany, Austria and Belgium", Tulasne European Civil Forum, vol. 12, 1997, p. 159 - Andrew
EVANS, "Regionalist Challenge to the EU Decision - Making System", European Public Law,
vol. 6, Issue 3, 2000, p. 377 - Graham Pearce, "British Sub-National Government Engagement in Europe", European Public Law, vol. 6, Issue 4, 2000, p. 595.
74. Jean-Claude BONICHOT, in Les collectivités locales et le droit. Les mutations actuelles, précité, p. 212.
75. Rec. p. 30, conclusions Henri SAVOIE.

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