Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 156

La globalisation, le droit et l'État

nationaux et internationaux tendent à converger pour soumettre plus souvent
les actes publics intéressant la vie internationale à un contrôle juridictionnel
- ou parajuridictionnel. La globalisation disperse la puissance du droit, mais
cette puissance diffuse en vient parfois à se concentrer sur certaines cibles.
ENCART Nº 10
La régulation de la globalisation juridique :
le contrôle (international et national) des actes (internationaux et nationaux)
Compte tenu de ce qu'est l'entrecroisement des niveaux, l'interchangeabilité des
fonctions, l'une des questions importantes que pose la régulation de la globalisation juridique est celle de savoir dans quelle mesure s'y répandent les situations
dans lesquels les actes internationaux ou nationaux en rapport avec la globalisation font l'objet d'un contrôle par des instances, soit nationales, soit internationales.
Il semble que l'on puisse résumer très schématiquement la situation selon le
tableau suivant :
Contrôle

International

National

Actes
nationaux
(intéressant les
relations
internationales)

Il arrive que les instances
internationales juridictionnelles
ou parajuridictionnelles aient le
pouvoir de se prononcer sur des
actes nationaux (la Cour
européenne des droits de
l'homme, la Cour de Justice de
l'UE dans le cadre de la
procédure de manquement, mais
aussi par exemple l'Organe
d'appel de l'OMC parfois).
On constate que les arbitres
commerciaux internationaux sont
parfois conduits à contrôler la
légalité des agissements des États
au regard du droit international
(Emmanuel Gaillard, La
jurisprudence du CIRDI, 2004, p. 767).

Traditionnellement, la majorité des actes
publics nationaux concernant les
relations internationales échappe au
contrôle juridictionnel habituel sur les
actes publics en vertu de théories
comme celle des actes de gouvernement
en droit français, celle des « acts of
state » en Grande-Bretagne, celle des
« political questions » aux États-Unis.
La tendance historique actuelle est
cependant à une réduction de l'impact de
ces théories, soit que certains actes
intéressant les relations internationales
cessent d'être considérés comme en
relevant (cas des décisions d'extradition,
par exemple, dans le droit français), soit au
travers de la notion d'acte détachable (voir
Wilfried Bolewski, ouvrage cité ci-dessous)

Actes
internationaux

Il n'est pas très fréquent que les
institutions internationales soient
dotées de mécanismes
juridictionnels ou parajuridictionnels
pouvant s'appliquer aux actes
qu'émettent leurs instances.
L'affaire Kadi a révélé, par exemple,
que les actes du Conseil de sécurité,
même susceptibles de préjudicier
gravement à des intérêts privés, ne
peuvent faire l'objet d'aucun
recours.
Il existe, on le sait, des exceptions,
dont la plus notable est celle de
l'Union européenne, dont les actes
des organes peuvent être déférés
à la Cour de Justice.

En principe, les actes internationaux ne
sont pas susceptibles d'être jugés par les
juridictions nationales.
Cependant, certaines cours
constitutionnelles se réservent la
possibilité de se prononcer sur
l'éventuelle violation de leur constitution
par des actes d'organisations
internationales : c'est le cas de celles
d'Espagne, du Danemark, d'Irlande (voir
Anne Peters, article cité ci-dessous).
En 2000, la Cour constitutionnelle
bosniaque s'est reconnue compétente
pour contrôler des décisions prises par le
Haut-Commissaire des Nations unies en
Bosnie (voir Benedict Kingsbury et al. cidessous).

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