Systèmes - La globalisation, le droit et l'État - 3e - 203

Le droit global comme infléchissement des droits existants

ces conventions en ce qui concerne l'organisation du pluralisme territorial
de leur appareil public et le statut de leurs langues régionales82. Etc.
2º. Les droits constitutionnels doivent apprendre eux aussi à gérer des
situations de transnationalité et d'extraterritorialité. Ces situations ne leur
étaient pas radicalement inconnues - exemple des gouvernements en
exil -, mais la globalisation les rend plus fréquentes et difficiles à gérer juridiquement.
Un facteur essentiel qui les fait se développer consiste dans la fréquence croissante des hypothèses dans lesquelles les appareils publics
nationaux exercent des fonctions internationales, se mettent au service
d'institutions internationales : comme dans le cas, déjà évoqué, des armées
nationales participant à des opérations humanitaires et de maintien de la
paix. Dans ces hypothèses, la question se pose de savoir si les normes
constitutionnelles internes, par exemple celles relatives aux droits fondamentaux, s'appliquent aux segments de l'appareil public national qui se
mettent au service de tâches internationales, qu'il s'agisse de normes qui
les protègent - garanties fondamentales des fonctionnaires - ou de normes
qu'ils doivent eux-mêmes respecter - droits des individus dans leurs rapports avec l'État. Dans l'état actuel des choses, la réponse à cette question
demeure souvent assez incertaine83.
3º. Le développement d'un droit constitutionnel global, qui vient compléter et concurrencer les droits constitutionnels nationaux, voire peser sur
eux lorsqu'il s'appuie sur des normes contraignantes, est flagrant84.
Il existe aujourd'hui une sorte de patrimoine constitutionnel largement
commun, qui résulte de mécanismes généraux du droit international
comme celui du jus cogens, de l'émergence du principe de démocratie au
sein du droit international, et du large corpus de droit international des
droits fondamentaux85. C'est autour de ce patrimoine commun, à l'élaboration duquel les cours constitutionnelles nationales apportent un concours

82. Luis-Maria DIEZ-PICASO, « Limites internationales du pouvoir constituant », Revue européenne de droit public, vol. 18, 2006, p. 109.
83. Ann PETERS, "The Globalization of State Constitutions", in James NIJMAN et André NOLLKAEMPER (eds.), New Perspectives in the Divide Between National and International Law, Oxford
University Press, 2007, p. 251 - Krysztof WOJTICZEK, « Le champ d'application territorial de
la Constitution », contribution au séminaire de droit administratif compare, européen et
global de la Chaire « Mutations de l'Action Publique et du Droit Public » de Sciences Po,
16 mai 2008 : https://www.sciencespo.fr/chaire-madp/sites/sciencespo.fr.chaire-madp/files/krzysztof_wojtyczek.pdf - Olivier DE SCHUTTER, Globalization and Jurisdiction: Lessons
from the European Convention on Human Rights, CRIDHO, Working Paper 2005/4.
84. David FELDMAN, "Modalities of Internationalization in Constitutional Law", Revue européenne de droit public, vol. 18, 2006, p. 131.
85. V. supra nº 75 - également : Sedok BELAID, « Droit international et droit constitutionnel : les
développements récents », in Rafâa BEN ACHOUR et Slim LAGHMANI (dir.), Droit international et
droit interne. Développements récents, précité.

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